La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Annexes
Fiche technique
La location-attribution
Définition
La location-attribution est une formule d’accession progressive à la
propriété. La coopérative procure au coopérateur un logement en
location édifié à son intention avec la promesse de l’attribuer en
pleine propriété.
Origines
C’est l’activité des premières coopératives constituées au début de
ce siècle et celle qui correspond peut-être le mieux à leur vocation :
offrir à des ménages modestes le moyen d’accéder à la propriété
individuelle par une formule originale qui tient compte de leur bas
niveau de ressources.
A l’issue de la seconde guerre mondiale, le statut de la Coopération
de 1947 relance l’activité des coopératives d’HLM autour de cette
formule.
Fonctionnement
La formule a évolué à plusieurs reprises, au gré des innovations
réglementaires.
Pendant la phase de construction
De 1947 à 1965, le coopérateur devait souscrire un nombre d’actions
équivalent au prix de revient théorique de l’opération. Il devait
libérer immédiatement au moins 20 % des actions souscrites par un
apport personnel (terrain, versement d’espèces...). Le décret du 22
Novembre 1965 limite à une le nombre d’actions à souscrire et
modifie le régime de l’apport personnel : celui-ci doit être au moins
de 20 % (10 % pour les fonctionnaires et les invalides – arrêté du
21 Mars 1966) mais est plafonné à la différence entre le prix de
revient prévisionnel du logement et le montant des emprunts contractés
par la coopérative pour la construction de celui-ci. L’apport peut
être complété lorsqu’est connu le prix de revient définitif.
Pendant la période de gestion
Le coopérateur conclut avec la coopérative un contrat de locationattribution
qui précise ses droits, notamment la jouissance de son
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