La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

1965-1975 :
la décennie des ruptures
celui demandé par le nouveau régime. Selon la presse de l’époque,
50 % des locataires auraient opté, au 22 décembre 1973 date limite
de la période de transition, pour l’accession à la propriété.
Poursuivant un mouvement initié par le décret de 1965, plusieurs
c o o p é r a t i ves vont choisir de se transformer en SA d’HLM, tant pour
c o n s e rver leur patrimoine (part i c u l i è rement lorsqu’il s’agit de logements
en location coopérative) que pour adopter un statut moins
contraignant. Cette transformation est d’ailleurs automatique pour
les sociétés coopératives de location coopérative qui n’ont entrepris
aucune démarche de mise en conformité avec les nouvelles lois
avant la fin de la période transitoire. C’est ainsi que la société coopérative
de location coopérative “La Maison radieuse” de Rezé, ellemême
issue de la coopérative “La Maison familiale de Loire - A t l a n t i q u e ” ,
se tro u ve transformée en SA d’HLM. Ce sont donc 36 sociétés
c o o p é r a t i ves de location coopératives qui doivent faire un choix
entre SA et coopération pour poursuivre une activité de construction
et de gestion.
La loi prévoit qu’au plus tard un an après sa pro mulgation, les contrats
de location coopérative devront être transformés soit en contrat
de location simple, soit en contrat de location-attribution. Il ne s’agit
plus d’aménager un système transitoire comme pour la locationattribution
mais bien de mettre un terme à cette fo r mu l e. Les modalités
de transformation de ces contrats alimentent une abondante
correspondance entre les sociétés coopératives et leur Fédération.
Cette dernière ne souhaite pas se battre pour la survie de la location
coopérative mais agit pour assurer sa liquidation dans les
m e i l l e u res conditions possibles, et pour les sociétés, et pour les
coopérateurs. Le Ministère du logement est également sollicité, tant
les termes de la loi de 1971 sont peu clairs. Un décret d’application
en 1972 modifié en 1973 tente de résoudre les multiples difficultés
apparues sur le terrain et qui touchent pour la plupart à l’estimation
du prix du logement et à l’appréciation des droits des locat
a i res. Le Journal officiel des débats du Parlement est rempli ces
années-là de questions parlementaires sur le sort des coopérateurs.
D’ailleurs, face à la complexité des cas à traiter, les notaires vo n t
sensiblement augmenter leurs honoraires pour les actes de location-attribution
!
Si dans un même immeuble peuvent coexister des logements vendus
et des logements en location-attribution, la coopérative a l’opp
o rtunité d’endosser le rôle de syndic de copro p r i é t é : c’est une
voie de diversification qui s’ouvre à elle.
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