La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

L'essor des coopératives d'habitation :
les années 1950 et 1960
bution au financement de la construction. Elle crée un statut d’occupation
intermédiaire entre la location simple et l’accession à la
propriété et peut être considérée comme un régime de propriété
collective.
Comme pour la location-attribution, le coopérateur locataire souscrit
un certain nombre d’actions de la coopérative et conclut avec
elle un contrat de location coopérative. Ce contrat lui reconnaît le
droit à bail d’un logement déterminé pour toute la durée pendant
laquelle il reste propriétaire des actions. La coopérative ne peut lui
contester ce droit, qui est cessible par la simple revente des actions,
sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la coopérative.
L’intérêt du coopérateur réside dans ce droit qui lui est
reconnu en contrepartie d’un effort financier assez lourd puisque
dans certains cas la souscription d’actions ou l’apport personnel
peut être équivalent au prix de revient du logement (on parle alors
de location participation), bien que le plus souvent elle se situe
autour de 20 %.
L’accès à ce type de logement est limité par le respect exigé des critères
de ressources définis par la réglementation HLM. Le locataire
coopérateur verse un loyer principal, respectant les plafonds de
loyer HLM, auquel s’ajoute une quote-part correspondant aux charges
communes. La perception de ce loyer doit permettre à la coopérative
de rembourser les emprunts qu’elle a contractés ainsi que de
financer la gestion et l’entretien du programme et la provision pour
grosses réparations. Le loyer demandé varie donc en fonction de
l’apport du locataire coopérateur mais aussi selon le mode de financement
adopté par la coopérative.
A l’issue de la période de remboursement des prêts, les charges à
supporter par la coopérative diminuent sensiblement. Le loyer versé
par le coopérateur s’en trouve réduit mais il ne peut en aucun cas
être inférieur au minimum de loyer prévu par la réglementation
HLM. En cas d’excédent du produit des loyers par rapport aux
charges effectives, celui-ci fait l’objet d’une ristourne au profit des
locataires coopérateurs et est calculée selon leur apport initial. Mais
la coopérative reste seule propriétaire du logement. Le locataire est
actionnaire de la coopérative et à ce titre est convié aux assemblées
générales. Il dispose d’une voix délibérative (quelque soit le nombre
d’actions en sa possession) et peut faire partie du Conseil d’administration.
La proximité de cette formule avec la location-attribution a pu favoriser
leur confusion et entretenir l’espoir des locataires coopérateurs
d’accéder un jour à la propriété de leur logement. Or, le mode
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