La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

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Annexes logement et la promesse de lui attribuer dès remboursement intégral de son prix de revient définitif. Il verse un loyer durant la période de remboursement du prêt consenti par l’intermédiaire de la coopérative (20 ans au plus pour un prêt CFF, 25 ans pour un prêt à taux réduit de l’Etat). Le loyer correspond aux sommes restant dues et destinées à couvrir les charges d’intérêt ainsi qu’aux frais de gestion (dans la limite de 0,60 % du prix de revient du logement). L’attribution en pleine propriété A compter du remboursement des prêts contractés par la coopérative pour la construction de son logement, la pleine propriété est transférée au coopérateur qui se trouve donc dégagé de toute obligation financière. Le transfert fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié. S’il le souhaite, le coopérateur peut procéder à une libération anticipée du capital souscrit. Toutefois, le régime de cession a connu plusieurs évolutions. Un arrêté du 14 Juin 1961 stipule que le remboursement anticipé qui intervient dans les 5 premières années de la jouissance du logement s’accompagne du paiement d’une pénalité égale à 2,50 % du prix de revient du logement concerné. Le décret de 1965 durcit sensiblement cette faculté : il interdit toute attribution en pleine propriété durant les dix premières années qui suivent la signature du contrat de location-attribution, ni pendant les cinq années qui suivent la cession des droits à un autre coopérateur. Au cours des dix premières années, le titulaire d’un contrat de location-attribution ne peut céder ses droits qu’à une personne inscrite sur une liste d’aptitude tenue à jour par la coopérative, sauf s’il s’agit de la famille proche. Lorsque le logement est financé au moyen d’un prêt aidé par l’Etat, le coopérateur est tenu de souscrire une assurance-vie qui prend en charge le remboursement des sommes restant dues en cas de décès, l’attribution se faisant alors au bénéfice des héritiers. Résultats Les sociétés coopératives sont contraintes d’abandonner la construction en location-attribution par la loi du 16 Juillet 1971. Seules les opérations financées jusqu’au 31 décembre 1975 sont par la suite acceptées par les pouvoirs publics. En 1975, les sociétés coopératives HLM avaient édifié près de 400 000 logements en location-attribution. 160
Annexes L'évolution du cadre juridique des coopératives d'HLM (1894-1996) Date Evolutions législative ou réglementaires Conséquences 30 novembre 1894 Loi relative aux habitations à bon marché, dite “loi Siegfried” - Encouragement à la création de sociétés de construction de logements économiques à profit limité 12 avril 1906 Loi “Strauss” - Fixe le cadre d’activité des sociétés coopératives d’HBM 3 septembre 1947 10 septembre 1947 22 novembre 1965 16 juillet 1971 16 juillet 1971 Loi n° 47-1686 modifiant la législation des HBM et instituant un régime provisoire de prêts Loi n° 47-1775 portant statut de la coopération Décret n° 65-1012 relatif aux sociétés coopératives d’HLM Loi n° 71-579 relative à diverses opérations de construction Loi n° 71-580 relative aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l’urbanisme - Rénove le cadre d’activité des organismes d’HBM, dont les coopératives. - Fixe le cadre d’activité des sociétés coopératives et notamment des coopératives d’HBM - Interdit la construction et la gestion locative simple - Spécialise les sociétés coopératives d’HLM, soit dans la location-attribution, soit dans la location coopérative - Création de la société civile coopérative de construction (SCCC) - Suppression des sociétés coopératives de location coopérative - Fin de l’activité des sociétés coopératives de location-attribution - Création de la société coopérative de production 161
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Démembrement et fractionnement de
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Les auteurs tiennent à remercier l
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Sommaire Le décret de 1965 portant
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Résumé 1975-1990 : redonner un se
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PREMIÈRE PARTIE Une histoire des c
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Une histoire des coopératives d'ha
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L'essor des coopératives d'habitat
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Redonner un sens à la coopération
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