La place de la forme coopérative dans le - Habiter-Autrement

Vers un renouveau
de la coopération d'habitation ?
La principale disposition de la loi est de relever le capital minimum
des sociétés coopératives de 10 000 F à 125 000 F, soit la moitié de
ce qui est demandé aux sociétés anonymes de droit commun. Cette
disposition n’est pas sans conséquence sur la structure et l’évolution
des coopératives HLM : il leur faut recomposer leur actionnariat,
parfois constitué essentiellement (voir uniquement) de personnes
physiques. C’est l’occasion de redéfinir les objectifs de la
coopérative et les appuis qu’elle peut mobiliser. Toutefois, la liberté
d’incorporer les réserves au capital (dans la limite du capital légal)
ouverte par la loi a pu atténuer ce phénomène.
La loi de 1992 permet à chaque coopérative HLM d’ouvrir son capital
à des associés non coopérateurs. Ces associés peuvent détenir
le capital de la société sans limitation, avec toutefois une limitation
des voix : ils détiennent des droits de vote proportionnels à leur
apport en capital, dans la limite de 35 % des voix, ou 49 % lorsqu’il
s’agit de coopératives ou d’organismes d’HLM. Dans tous les cas,
les coopérateurs personnes physiques détiennent au moins 51 %
des droits de vote.
L’apparition de nouvelles catégories d’actionnaires entraîne celle de
collèges : un premier groupe (le collège A) regroupe les coopérateurs
utilisateurs de la coopérative HLM. On y trouve des locataires
attributaires, les personnes achetant ou faisant construire leur logement
par l’intermédiaire de la coopérative, mais également des organismes
d’HLM qui font appel aux services de la coopérative. Dans
ce collège, la règle “un homme, une voix” prévaut.
Un deuxième groupe réunit les associés non-utilisateurs des services
de la coopérative, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de
personnes morales. La règle de votation applicable est ici celle du
droit des sociétés, en proportion du capital détenu, dans la limite
des 35 (ou 49 %) évoqués ci-dessus. Ce groupe est donc scindé en
deux collèges : le collège B avec les associés non-HLM et non-utilisateurs
des services de la coopérative et le collège C où l’on retrouve
les organismes HLM non-utilisateurs.
Le coopérateur reste au centre du dispositif : le collège A, auquel il
appartient, est majoritaire en droits de vote, et ce quelque soit son
niveau de participation au capital. Cependant, le décompte des voix
se fait en fonction des coopérateurs présents, la majorité du collège
A n’est donc que bien souvent virtuelle. Si la coopérative est
d’ailleurs tenue de proposer ses services aux seules personnes détenant
au moins une action de son capital, force est de constater que
très souvent l’accédant souscrit cette action sans le savoir, et la
revend de la même façon à la livraison du logement. De ce fait, le
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