Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

a) La gestion des sites Natura 2000
L’objectif est de mettre en place les outils de gestion (documents de gestion appelés DOCOB et contrats
de gestion) sur chacun des 65 sites Natura 2000 qui composent le réseau bourguignon dans le but d'assurer
la conservation des espèces et milieux naturels qui ont justifié la désignation des sites.
5 DOCOB ont été finalisés en 2011. La rédaction du DOCOB du site " Gîtes et habitats à chauve-souris
en Bourgogne " réparti sur les 4 départements de la région (concernant 136 communes et 63 000 ha) a
été initiée. Ainsi, 90% des sites sont dotés d’un DOCOB finalisé ou en cours d’élaboration.
Concernant l'animation de la mise en œuvre des DOCOB, 4 nouvelles animations ont été installées. La
quasi-intégralité des sites dotés d’un DOCOB achevé sont animés. Ainsi, 60% des sites sont animés.
Cette animation permet de faire émerger des contrats Natura 2000 instruits pas les DDT : MAE territorialisées
ou contrats Natura 2000 signés par des propriétaires ou gestionnaires de parcelles incluses dans
un site. Près d'une dizaine de ce dernier type de contrats ont été signés en 2011.
La DREAL a apporté son soutien au programme LIFE " continuité écologique, gestion de bassins versants
et faune patrimoniale associée " (porté par le parc naturel régional du Morvan) qui a été retenu par
l'Union Européenne.
b) Incidences Natura 2000
Le dispositif Natura 2000 considère l'homme comme un acteur essentiel. Les usagers des sites Natura
2000 sont les premiers auteurs de mesures positives en faveur de la biodiversité ; ils doivent également
s'assurer de l'absence d'incidences dommageables de leurs activités sur les écosystèmes. L’outil de prévention
qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité
et activités humaines.
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 résulte de la transposition d’une directive communautaire,
la directive 92/43 dite " Habitats " et existe en droit français depuis 2001. Ce dispositif a fait
l’objet d’une réforme mise en œuvre par les textes législatifs depuis 2008 (décrets en 2010 et 2011). Ce
dispositif prévoit trois listes d’activités soumises à évaluation des incidences : une liste nationale et deux
listes à élaborer localement. La DREAL et les DDT se sont mobilisées d'une part pour assurer l'information
et la formation des services de l'État et des autres partenaires sur la mise en application de ces nouvelles
dispositions et d'autre part pour élaborer la première liste locale qui a vocation à compléter la liste
nationale en intégrant d’autres activités relevant d’une procédure d’autorisation, d’approbation ou de déclaration.
Après un important travail de consultation des acteurs socio-professionnels et d'information
des partenaires conduit par les DDT et la DREAL, les arrêtés départementaux ont pu être signés dans
les quatre départements.
Le travail se poursuit en 2012 pour élaborer la deuxième liste locale d'activités qui ne relèvent d'aucun
régime spécifique d'encadrement.
3) Les protections réglementaires
a) Cadrage des polices réglementaires
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une police de l'environnement plus lisible, plus cohérente et plus
efficace, la coordination exercée par la DREAL dans sa mission de pilotage régional de la politique de
contrôle (DREAL en collaboration avec les DIR ONEMA et ONCFS) s'est traduite en 2011 par l'élaboration
d'un cadrage régional des plans de contrôle inter-services départementaux. Il se fonde sur l'identification
des enjeux, l'orientation des contrôles sur le territoire et la coordination des suites administratives
et judiciaires.
Le travail de concertation a permis de proposer des priorités de contrôle tenant compte des spécificités
des territoires de Bourgogne et intégrant les priorités stratégiques des quatre départements, dans le domaine
de l'eau et de la nature (morphologie des cours d'eau, protection des captages prioritaires, lutte
contre les pollutions diffuses, plans nationaux d'actions pour les espèces protégées, etc.).
Cette démarche s'est accompagnée du développement d'un outil d'information géographique qui compile
l'ensemble des données disponibles relatives à l'eau en Bourgogne pour une meilleure appréhension
des enjeux locaux.
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