Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

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tous les deux mois sous la même forme qu’en 2011 : - Le matin : réunion uniquement avec les délégués des préfets pour échanger sur l’actualité de la politique de la ville, leurs conditions de travail et recueillir leurs besoins ou souhaits en termes d’intervention et de formation, - L’après midi : se joignent aux délégués des préfets les responsables des services politique de la ville des DDCS/PP. L’après-midi, interviennent des services de l'État sur des thématiques liées à la politique de la ville suivie d’un moment d’échanges. Parmi les thématiques déjà traitées : l’éducation (avec une intervention du Rectorat), le logement (intervention de la DREAL) et la santé (intervention de l’ARS). Le centre de ressources des acteurs de la politique de la ville est également invité et peut intervenir et présenter ses projets et l’état d’avancement des actions menées localement. La DRJSCS présente également l’un ou l’autre dispositif géré au niveau régional tel que l’Ecole ouverte, les adultes relais ou le parrainage. Ce sont des temps d’échanges très importants pour bien articuler les actions régionales avec les actions départementales. Dans les autres champs de la cohésion sociale, la DRJSCS a organisé de très nombreuses réunions dites « métiers » avec les collègues des DDCS(PP) en charge des personnes handicapées, des adultes vulnérables et des personnes sans abri. Ces réunions ont aussi préparé les dialogues de gestion et les réunions institutionnelles de validation des répartitions des crédits pour les 6 BOP concernés. 7) Les missions « inspection contrôle, évaluation et audit » En 2011, le premier PRICEA de la DRJSCS a été élaboré, en lien avec les DDI. Pour réaliser ce nouveau document de programmation sensible, la DRJSCS a assuré la diffusion début janvier des directives nationales d’inspection, et animé des temps de travail pour la réalisation du bilan 2010 et la définition des perspectives 2011. Les objectifs 2011 ont ainsi été arrêtés au cours d’une réunion des directeurs (DR et DD) le 17 mars 2011. Le PRICEA a été validé le 12 mai 2011 en pré-CAR. A partir de cette date, la démarche projet définie pour cet exercice a été co-pilotée par la DDCS 71. Un COPIL régional s’est réunit deux fois, en plus des points réguliers réalisés au cours des réunions « métiers » (ex : un retour sur la campagne ACM et EAPS). Ces instances sont des lieux d’échanges et de réalisation d’outils de programmation et de suivi. Par ailleurs, des journées d’information ont eu lieu, comme par exemple celle du 6 octobre 2011 co-organisée avec l’ACSé. E) LES ACTIVITÉS JURIDICTIONNELLES Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) sont des juridictions qui traitent des contestations relatives aux décisions des organismes de protection sociale et, en outre, pour le TCI, des contestations relatives aux décisions prises par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). 1) Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Le TASS, à compétence départementale, est une juridiction de l'ordre judiciaire présidée par un magistrat du Tribunal de grande instance auprès duquel il a son siège. Le TASS juge des conflits entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Les litiges portent notamment sur l'affiliation, l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations. La région de Bourgogne compte 4 TASS implantés dans le chef lieu de chaque département. Le secrétariat dont la fonction est celle de greffe de tribunal est assuré par un agent de la DRJSCS de Bourgogne, assisté par un agent des caisses primaires d'assurance maladie. 138
Le Bilan 2011 est le suivant : TASS Instances au 1er janvier de l'année Nombre de recours reçus en cours d'année Total de dossiers à traiter en cours d'année Décisions définitives Instances au 31 décembre de l'année 1827 1968 3795 1557 2238 2) Le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) Le TCI, à compétence régionale, est une juridiction de l’ordre judiciaire, présidée par une personne désignée pour ses compétences par le garde des sceaux, à défaut d'un magistrat honoraire. Le TCI statue sur les litiges concernant une difficulté d'ordre technique ou d'ordre médical, relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou l'état d'inaptitude au travail ou sur les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées : carte d'invalidité, allocation d'adulte handicapé, prestation de compensation du handicap, orientation en établissement spécialisé. Le ressort du TCI de Dijon recouvre la région de Bourgogne. Il siège normalement à Dijon mais des audiences foraines sont assurées à Auxerre, Nevers et Chalon-sur-Saône. Le secrétariat fonctionne comme un greffe de juridiction et est néanmoins rattaché à la DRJSCS de Bourgogne. Il est assuré par un agent DRJSCS, assisté par des agents de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. Le Bilan 2011 est le suivant : TCI DIJON Instances au 1er janvier de l'année Nombre de recours reçus en cours d'année Total de dossiers à traiter en cours d'année Décisions définitives Instances au 31 décembre de l'année 821 1170 1991 1289 702 III- PERSPECTIVES 2012 Pour l’année 2012 la DRJSCS poursuivra ses actions selon les orientations prioritaires suivantes validées par le préfet de la Région Bourgogne et la Secrétaire Générale des ministères chargées des affaires sociales dans la feuille de route 2012 portant les principaux objectifs retenus à partir des orientations de la D.N.O. A) LES PRIORITÉS ISSUES DES DIAGNOSTICS RÉGIONAUX PARTICULIERS ET DES ORIEN- TATIONS NATIONALES 1) Assurer les actions « régaliennes » a) La protection des publics : le contrôle des activités Constats La protection des publics est une impérieuse nécessité afin de garantir à la population un cadre organisé et sécurisé ; elle impose de conserver un niveau élevé de compétences dans le domaine du contrôle. La mise en œuvre du plan régional d’inspection 2011 a donné lieu à une bonne collaboration entre la DR- JSCS et les DDCS(PP) avec, notamment, la réalisation de visites conjointes. On note toutefois que certains objectifs quantitatifs, en matière de contrôle, ont été difficiles à atteindre (tout particulièrement dans les secteurs de la jeunesse et du sport). Actions 139
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L'ÉTAT EN BOURGOGNE EN 2011 Activi
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INTRODUCTION Pour cette année 2011
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C) LA MISSION DE PROTECTION DES INT
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DÉLÉGATION DE L’AVIATION CIVILE
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C) LES AVIS AUX PRÉFECTURES En 201
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III- LE POLE C (CONCURRENCE CONSOMM
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B) DÉCOUPAGE TERRITORIAL Comme év
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Intervention publique de poudre de
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Des groupes de travail régionaux c
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