Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

à vocation essentiellement juridiques (recours devant le TA ou devant le Ministre sur toutes les décisions
relevant du champ travail, rescrits en matière de seniors, recours en matière d’égalité professionnelle
ou de pénibilité ,commissions de pénibilité, agrément des services de santé au travail
ou contestation d’aptitude physique au poste) extension des accords de branche pour les salaires
en agriculture, agrément des organismes dispensant la formation légale prévue pour les membres
des comités d’entreprise ou des CHSCT. Le pôle T est garant de la construction, de la conduite et
de l’évaluation du Plan régional santé au travail de Bourgogne ; il collabore au Plan Régional de
Santé Environnement.
Au nom du préfet il réunit périodiquement les partenaires sociaux dans le cadre du comité régional de
prévention des risques professionnels (CRPRP) qui formule des avis sur la santé, la sécurité des salariés
et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le Pôle T pilote l'inspection du travail de la région. Il est garant de la mise en place et de la conduite de
la politique nationale du travail en région.
B) ACTIONS MAJEURES EN 2011
Le PMD IT (Plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail) a été finalisé en 2011
et la région Bourgogne compte désormais 60 agents de contrôle.
L’activité des services en 2011 s’inscrit dans les priorités établies par le niveau national. Les effectifs
présents en section d’inspection et services rattachés s’élèvent à 120 agents au 31 12 2011 (siège et
Unités territoriales).
Les objectifs à atteindre en Bourgogne comme en France :
- Priorité aux actions de contrôle avec renforcement de la périodicité des visites dans toutes les entreprises
de plus de 10 salariés ;
- Accroissement du taux de couverture des entreprises;
- Amélioration de la qualité des contrôles avec une augmentation du nombre de contre-visites et une
utilisation renforcée de l’arsenal juridique ;
- Atténuation des disparités des territoires couverts et des branches d’activité afin d’assurer une
meilleure effectivité de l’application du droit.
En termes de réalisation physique des objectifs du BOP 111 (amélioration de la qualité de l’emploi et
des relations du travail) le niveau de performance atteint ou dépasse la cible fixe par l’échelon national,
à titre d’exemple : le nombre moyen annuel d'interventions/agent est fixé à 200 par an.
1) Axe 1 : Santé et sécurité au travail
Démarche d’évaluation des risques : 1 638 contrôles réalisés pour 1 660 prévus ;
Prévention des risques dans le BTP :
- 2 182 contrôles de chantiers réalisés ;
- 272 décisions administratives d'arrêt de chantiers notifiées
2) Axe 2 : Qualité et effectivité du droit
Recours abusif aux contrats précaires : 259 contrôles réalisés
3) Axe 3 : Dialogue social et démocratie sociale
Contrôle du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel : 266 contrôles réalisés
pour 590 prévus.
4) Axe 4 : Lutte contre le travail illégal
Opérations de contrôle dans les branches ciblées (BTP, Agriculture, HCR) 808 réalisées soit 1,5 point >
moyenne nationale.
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