Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

- Assurer le suivi du redéploiement de 10% des moyens consacrés à la formule du CHRS classique
avec hébergement vers d’autres modalités d’actions et ce pour la fin 2014.
3) Assurer l’égalité et accès aux droits pour toutes et tous
a) Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
Tant dans les domaines du sport que de la vie professionnelle par la valorisation de la prise de responsabilité
des femmes et des postes clé de dirigeantes de clubs de sport ou d’entreprises, les DDCS(PP)
seront mobilisées autour de la déléguée régionale aux droits des femmes. La réussite du programme régional
stratégique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes représente un enjeu à forte
portée symbolique.
b) La protection des personnes vulnérables (tutelles)
Constats
Assurer à tous l’accès aux droits reconnus par les lois de la République se veut une mission transversale
des politiques portées par la DRJSCS et les DDI. En matière de protection des personnes vulnérables
(Tutelles), le schéma régional des activités tutélaires (SRAT) a été rédigé dès 2010. Sa mise en
œuvre fait l’objet d’un suivi par un comité de suivi qui se réunit deux fois par an. Une étude est en cours
sur les mesures de tutelles, réalisée par la plate-forme régionale d’observation sociale et sanitaire.
Actions
Cette priorité se traduit par le besoin de disposer de tableaux de bords qui permettront d’apprécier notamment
la pertinence des mesures de protection sociale prises par les conseils généraux et des décisions
du juge des tutelles au regard des besoins réels des personnes.
Indicateurs de performance
Tableau de bord pour les tutelles aux majeurs.
c) L’insertion des personnes handicapées
Constats
La Côte-d’Or a été département pilote pour l’expérimentation du suivi rénové de l’AAH. Un point important
de vigilance : les contentieux MDPH quant aux montants alloués devant compenser les postes vacants
faute de personnels mis à disposition par l’État au sein des GIP-MDPH. Les analyses combinées
de la DGCS et de la DRJSCS doivent permettre de comprendre les situations locales spécifiquement à
cette question et d’entamer les négociations relatives aux CPOM avec des analyses objectives quant
aux montants éventuellement dûs.
Actions
Pour le secteur du handicap, un pilotage et une représentativité renforcés au sein des CDAPH et des
MDPH devront favoriser l’égalité de traitement des demandes d’AAH sur l’ensemble de la Bourgogne,
permettre un suivi des décisions d’attribution en améliorant l’expertise relative à la notion de RSDAE
(restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi). Cette analyse devra permettre de mieux
comprendre les leviers d’accès et de maintien dans l’emploi des publics bénéficiaires. Dans cette même
optique, la DRJSCS s’impliquera activement dans l’élaboration et le suivi du PRITH. La DRJSCS s'attachera
à harmoniser la démarche de négociation des conventions MDPH avec les conseils généraux en
s’appuyant sur l’analyse financière de la DRFIP.
Indicateurs de performance
Mise en place d’un comité régional de pilotage de l’AAH pour l’analyse qualitative de la nouvelle approche.
d) L’intégration des personnes immigrées
Constats
56 000 personnes sont concernées en Bourgogne ; elles sont, pour plus de la moitié d’origine maghré-
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