Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

En juillet 2011, la loi Blanc a renforcé encore les outils permettant à l’État de piloter les MDPH, en prévoyant
la signature de CPOM. La DRJSCS a assuré les premières informations relatives à ces nouvelles
modalités de gouvernance (fiche d’appropriation des nouvelles dispositions législatives, sollicitation de la
DGCS pour l’élaboration des décrets d’application) et assurera un appui lors des opérations de négociations
et de signatures des CPOM, prévues à l’été 2012.
3) Le schéma régional des activités tutélaires (SRAT)
Si l’année 2010 a été marquée par la finalisation et la diffusion du SRAT, pierre angulaire de la réforme
des tutelles engagée en 2007, l’année 2011 a été celle de sa première mise en œuvre.
Dans ce document stratégique de planification, l’état des lieux des services de tutelles et des mandataires
personnes physiques présents sur tous les territoires bourguignons, permet d’éclairer les
DDCS(PP) sur les besoins locaux notamment signalés par les juges des tutelles en matière de prises en
charge des mesures de soutien aux adultes vulnérables. La DRJSCS a donc animé un Comité de suivi
du SRAT, qui s’est réunit deux fois en 2011, pour maintenir la dynamique de la réforme, notamment en
termes de professionnalisation des tuteurs, de développement des tutelles familiales et de gestion optimale
des crédits.
4) Le PRIPI pour 2010 à 2012
En application d’une circulaire du ministère chargé de l’immigration, le programme régional d’intégration
des populations immigrées (PRIPI), important outil d’analyse, de diagnostic et de programmation, a été
finalisé fin 2010. Il est animé par la DRJSCS et constitue la déclinaison régionale de la politique publique
d’intégration des personnes immigrées. Il est à noter qu’en Bourgogne, nous disposons de deux centres
provisoires d’hébergement (CPH). Prévu pour une durée de 3 ans (2010-2012), le PRIPI a été réalisé en
étroite concertation avec les associations et les services de l'État concernés. Financé sur le BOP 104, ce
programme a été mis en œuvre tout au long de l’année 2011, suite à un appel à projet lancé auprès des
associations œuvrant dans ce champ. Le volet « santé » du PRIPI a été traité avec l’ARS, en partie dans
le cadre du PRAPS, mais également dans le cadre du protocole de partenariat DRJSCS-ARS qui a été
élaboré courant 2011. En juillet 2011, le haut conseil à l’intégration s’est rendu en Bourgogne pour y rencontrer
les associations chargées de la mise en œuvre de ce programme, ainsi que la DRJSCS chargée
de sa mise en œuvre. Il a pu reconnaitre la qualité de ce travail et notamment le développement de
l’opération « ouvrir l’école aux parents » qui a ainsi bénéficié en 2012, d’un financement plus important.
5) Les actions sociales de la politique de la ville
En 2011, le budget régional consacré aux actions sociales de la politique de la ville a connu une baisse
de 40 %, diminution décidée par l’ACSé nationale dans le but de préserver, à budget contraint, les crédits
départementaux déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville signataires d’un
CUCS. Toutefois, la DRJSCS a pu financer 31 structures. Elle a suivi la mise en œuvre des deux plans
de lutte contre les discriminations de la région et encouragé la réflexion d’autres municipalités pour le
développement de nouveaux PLCD. En partenariat très étroit avec le rectorat, l’opération « école ouverte
» a été menée, permettant à 7 établissements scolaires, répartis dans les 4 départements de la région,
d’organiser les activités périscolaires à destination des jeunes issus des quartiers. Les crédits alloués
aux actions de parrainage permettent également d’aider les jeunes des 4 départements les plus
éloignés de l’emploi à trouver un travail.
La DRJSCS a par ailleurs soutenu la sous préfecture de Chalon dans sa recherche d’une solution pour
accueillir les élèves de l’internat d’excellence de Montceau les Mines. Elle a pour la première fois réalisé
un marché public en vue de l’accompagnement et de la professionnalisation des adultes relais, marché
jusqu’à présent organisé au niveau national.
6) Les actions de pilotage des DDCS(PP) et des délégués du préfet
Enfin, dans le cadre du modus operandi déterminé avec le SGAR, la DRJSCS co-organise des réunions
d’animation régionale régulières avec les délégués du préfet et les services des DDI concernées par la
politique de la ville. Ces réunions ont abordé des sujets variés, comme par exemple les priorités de l’AC-
Sé, le bilan 2010 de l’ONZUS, les éléments budgétaires, la politique de la Jeunesse dans la politique de
la ville et du fait du grand intérêt que leur porte les acteurs, ces réunions seront maintenues en 2012,
137