Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

de haut niveau et en assurant une veille économique. Elle participe au coté du préfet à la commission
départementale de financement de l’économie (CDFE) et préside la commission des chefs de services financiers
(CCSF) chargée d’examiner la situation des entreprises en difficulté.
Nos actions en 2011 :
- La DRFiP a encaissé 688,7 M€ au titre de la TVA auprès des 59 856 redevables professionnels.
- Dans le contexte de crise économique persistante, la DRFiP a continué d’être en 2011 un interlocuteur
privilégié et incontournable de la vie économique locale : les services de la DRFiP sont restés
mobilisés pour la mise en œuvre active de la prolongation des dispositions du plan de relance de
l’économie relatives au versement anticipé des créances détenues par les entreprises sur l’État.
Elle a notamment reversé 257,7 M€ au titre des remboursements de crédits de TVA.
- L’implication des services a été forte pour accompagner les usagers professionnels à la suite de la
suppression de la taxe professionnelle et à son remplacement par les deux cotisations de la contribution
économique territoriale – la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et l’abaissement du seuil au 1er octobre (230 000 € hors taxes) déclenchant
l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA.
- La CCSF s’est réunie 11 fois en 2011 et a accordé 31 plans de soutien portant sur 952 emplois.
C) AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La DRFiP tient la comptabilité des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics
locaux. Elle gère également tous les éléments utiles à l'établissement des impôts directs locaux et
procède à leur encaissement. Elle contrôle aussi la régularité des dépenses d'investissement et de fonctionnement
des collectivités avant de procéder à leur paiement. Enfin elle assure auprès d'elles une mission
de conseil financier et fiscal.
En s'appuyant sur toutes les synergies entre ses différents métiers, la DRFiP peut mieux répondre aux
besoins des élus et gestionnaires locaux.
Ainsi, dans le domaine de la fiscalité directe locale, la DRFiP produit les bases prévisionnelles des impositions
directes locales, permettant aux collectivités de préparer leurs budgets et de voter les taux d’impositions.
Par ailleurs, en matière de fiscalité des activités commerciales, la DRFiP a un rôle de conseil du comptable.
Elle délivre de l'information générale et prend en charge les questions les plus complexes qui sont
traitées par les services chargés de la fiscalité.
Nos actions en 2011 :
- La transmission des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale s’est encore accélérée (95.68
% des bases notifiées au 15 mars 2011) et l’information permettant d’anticiper l’évolution des éléments
fiscaux a été enrichie.
- La généralisation du portail internet de la gestion publique permet à chaque ordonnateur habilité de
disposer d’un accès en consultation à l’applicatif comptable Hélios et d’adresser par voie dématérialisée
ses flux comptables.
- La modernisation des procédures de dépenses et de recettes se poursuit. Ainsi, 7 nouvelles
conventions de dématérialisation ont été signées. Avec le soutien et l’appui du réseau de la DRFiP,
les collectivités peuvent choisir de développer les prélèvements tant en dépenses qu’en recettes.
La palette des moyens de paiement a été élargie avec la possibilité d’offrir à leurs usagers un règlement
en ligne par carte bancaire et intégration directe dans les comptes du comptable (dispositif TI-
PI : titres payables sur internet).
D) POUR L'ÉTAT
Dans le domaine de la gestion publique, la DRFiP a la responsabilité de la confection des comptes de
l'État dont elle assure la tenue, la production et la valorisation.
124