Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

A)
DANS LE DOMAINE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
De nouvelles procédures dématérialisées et simplifiées vont être proposées en 2012 aux viticulteurs et
opérateurs intervenant dans ce secteur.
C'est ainsi que pour la campagne viticole 2012/2013, les viticulteurs auront la possibilité d'établir leurs
déclarations relatives aux pratiques œnologiques (enrichissement, acidification, désacidification, etc ..)
sous format dématérialisé.
Un plan d'action a été arrêté pour améliorer la qualité des données contenues dans le casier viticole informatisé
(CVI) et fournir aux interlocuteurs institutionnels et à la filière viticole des informations fiables
concernant les exploitations, les parcelles, l'utilisation des surfaces,...
B) DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ
La fiscalité est l'un des objectifs prioritaires que la douane va relever dans les années à venir.
L'administration des douanes se fixe pour objectif de faire de la fiscalité douanière en matière d'environnement
constituée principalement par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un levier essentiel
pour compenser les dommages causés à l'environnement et développer les comportement écologiques
des entreprises et des citoyens.
Par ailleurs le gouvernement français s'est engagé à créer une taxe pour les poids lourds (TPL) qui,
dans le cadre des objectifs du Grenelle de l'environnement, tend à réduire les impacts environnementaux
du transport routier des marchandises, tout en dégageant des ressources pour financer de nouvelles
infrastructures nécessaires à la mise en œuvre d'une politique de transport durable. Cette taxe sera
collectée par un prestataire privé agréé et contrôlée par l'administration des douanes.
C) DANS LE DOMAINE DU DÉDOUANEMENT
La douane a pour objectif de simplifier et d'accroître les services offerts aux entreprises en matière de
dédouanement, afin de faciliter et de soutenir leurs activités à l'international. Elle souhaite offrir aux opérateurs
un dédouanement plus rapide et de meilleure qualité.
La démarche de modernisation du dédouanement entreprise depuis 2009 sera poursuivie en 2012, avec
une dématérialisation poussée des formalités et l'instauration d'une relation fondée sur une connaissance
approfondie de l'opérateur et une personnalisation accrue de l'offre douanière en fonction des besoins
de l'entreprise (mise en place du statut d'OEA - opérateur économique agréé et d'EA - exportateur
agréé).
Toujours dans cet esprit et dans un cadre plus général, l'administration des douanes œuvrera enfin à la
mise en place d'un guichet unique de dédouanement.
D) DANS LE DOMAINE DE LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE
L'administration des douanes est engagée dans un processus d'amélioration permanent de sa performance
en orientant dans le domaine de la lutte contre la fraude l'action des services douaniers sur les
secteurs à hauts risques sociaux et économiques, en particulier le trafic illicite de stupéfiants, la contrebande
de tabacs et de cigarettes et les contrefaçons.
La disparition progressive des infrastructures qui ralentissent les flux de véhicules (mise en place du télé-péage
sans arrêt) et la généralisation des contrôles dynamiques dans un contexte de flux libre
conduisent à adapter le dispositif de surveillance terrestre.
Les objectifs à atteindre, révisés chaque année, s'inscrivent dans le cadre du contrat pluri-annuel de performance
2012-2013.
13