Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

- La révision des protections anciennes, souvent partielles ou imprécises, afin de sécuriser les actes
juridiques, simplifier la gestion des édifices lors de travaux et supprimer le périmètre des 500m
lorsque l'édifice a disparu.
- Le patrimoine du XXe siècle.
Un premier travail de repérage des arrêtés anciens à réviser a été opéré à l'occasion de la mise au point
d'un Système d'Information Géographique relatif aux monuments protégés, en collaboration avec la
DREAL. Ce travail se poursuivra en 2012.
La Délégation Permanente permanente de la CRPS, chargée d'effectuée un tri des demandes de protection
et de fixer les ordres de priorité, s'est réunie une fois en 2011. Elle a examiné 17 dossiers, dont 7 ont
reçu un avis défavorable à la poursuite de l'instruction, en raison d'un intérêt d'art et d'histoire insuffisant.
Le rôle de la délégation permanente, chargée de ne pas engorger les séances plénières, fonctionne
donc de manière satisfaisante.
D'une manière générale, le nombre de demande de protection extérieures au service est en baisse, avec
15 nouvelles demandes enregistrées en 2011. Ce phénomène, qui se retrouve au niveau national, est le
reflet d'une protection déjà importante du patrimoine, notamment pour les périodes anciennes (Antiquité,
Moyen-Age).
Au total, 10 arrêtés d'inscriptions et 3 arrêtés de classement ont été signés au cours de l'année 2011.
Les classements concernent une parcelle de la tombe princière de Vix, témoignage exceptionnel en Europe
du monde celte et haut lieu de la recherche archéologique, la seconde parcelle devant faire l'objet
d'un classement d'office, par décret en conseil d'État, en raison du refus de son propriétaire ; l'hôtel Aubriot
situé rue des Forges à Dijon, rare exemple en France de bâtiment semi public (halle au change) attesté
dès le XIIIe siècle ; l'église Saint-Bernadette à Dijon, construite par Joseph Belmont de 1962 à
1964 dans le quartier neuf des Grésilles, témoignage remarquable de l'architcture religieuse des années
1960.
b) Travaux
Contrôle scientifique et technique
Les orientations stratégiques de l'État en région pour les années 2011 – 2013 fixent, à travers la Directive
Nationale d'Orientation, programme 175, pour mesure transversale, le bon déroulement des missions
de contrôle scientifique et technique.
En 2011, la CRMH a instruit 79 demandes de permis de construire pour de travaux sur édifices inscrits
et 66 demandes d'autorisations de travaux sur édifices classés. Dans le cadre de la circulaire du 1er décembre
2009 relative au contrôle scientifique et technique des services de l'État sur la conservation des
monuments historiques classés ou inscrits, la CRMH a renforcé son contrôle en amont de l'instruction
des autorisations réglementaires afin d'améliorer la qualité de la concertation en phase projet et de faciliter
l'instruction des demandes d'autorisation. A ce titre, elle a mis au point un cahier des charges techniques
des travaux incluant le porté à connaissance, adapté à chaque édifice, afin d'aider les maîtres
d'ouvrage au recrutement des maîtres d'oeuvre, et elle a initié une ligne de subvention aux études préalables
sur les édifices classés à hauteur de 50 %. En phase travaux, les agents de la CRMH ont rédigé
70 compte-rendus de chantiers, suivant un modèle qui a été normalisé. Suite à la structuration du
contrôle en phase projet, le contrôle en phase chantier a été fixé comme objectif prioritaire pour 2011-
2012 Ce contrôle passe par une coordination étroite de l'ensemble des services patrimoniaux (CRMH,
SRA, STAP) au sein du pôle patrimoine, en raison d'un nombre d'agents contraints face à une moyenne
de 130 à 140 chantiers par an.
Un vademecum des critères de subvention a été rédigé par la DRAC et a fait l'objet, après présentation
au préfet de Région et aux préfets de départements à l'occasion de la réunion annuelle de présentation
de la programmation, d'une mise en ligne sur le site de la DRAC, afin de contribuer à la transparence de
la politique de l'État en matière de subventions.
Bilan chiffré des opérations d'entretien
35 opérations ont été subventionnées sur les classés pour un montant de 589 496 € et 37 opérations ont
été subventionnées sur les inscrits pour un montant de 421 167 €, soit un total de subvention de l'État
d'environ 1 M €.
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