Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

B)
DÉCOUPAGE TERRITORIAL
Comme évoqué l’an passé, dans les cadres imbriqués de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances),
de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), de la REAT (Réforme de l’Administration
Territoriale), du décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services de la PJJ (Protection
Judiciaire de la Jeunesse), des cahiers des charges des établissements PJJ et des nouveaux
statuts d’emploi, notre interrégion a été profondément réorganisée territorialement ces deux dernières
années.
L'Interrégion est en cours de finalisation de sa structuration juridique des services. Depuis le 1er avril
2011, la DIR Centre-Bourgogne, regroupant 10 départements, comprend 4 directions territoriales (contre
8 avant la restructuration).
a) Deux territoires pour la région administrative Centre
- Centre-Orléans (DT 45/28, située à Orléans, région administrative);
- Touraine-Berry (DT 18/36/37/41, située à Tours).
b) Deux territoires pour la région administrative Bourgogne :
- La DT Côte d’Or- Saône et Loire (DT 21/71, située à Dijon, région administrative);
- La DT Yonne-Nièvre (DT 89/58, située à Auxerre).
C) LA DIRPJJ CENTRE BOURGOGNE EN QUELQUES CHIFFRES
- 8 892 jeunes suivis (cumul SP + SAH) du 01/01/2011 au 31/12/2011 soit 6,1% du territoire national;
- Secteur public : 6 066 jeunes;
- Secteur associatif habilité : 2 826 jeunes;
- 97 % de jeunes pris en charge au pénal pour le secteur public, milieu ouvert et placement.
II-
PRINCIPALES MISSIONS DU SERVICE
Pour répondre à sa mission de prise en charge des jeunes mineurs sous main de justice, la Protection
Judiciaire de la Jeunesse dispose sur chaque territoire nouvellement défini :
A) D'ÉTABLISSEMENTS DE PLACEMENT ÉDUCATIFS : ÉTABLISSEMENT DE PLACEMENT
ÉDUCATIF (EPE), CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ (CEF), CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ (CER)
Une diversité des modalités de placement judiciaire : 3 CER (SAH) ; 4 CEF (dont 2 SAH), 4 EPE (dont
un en cours de transformation en CEF) et les spécificités ISEMA et Fleurey sur Ouche.
Le dispositif de placement judiciaire est, dans chaque région administrative, diversifié :
a) En région administrative Centre
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- le CER 36, qui a réalisé sa 1ère session de novembre 2010 à février 2011;
- le CER 89, ouvert en 2006;
- le CEF de Dreux, ouvert fin novembre 2009;
- le CEF de La Chapelle St Mesmin, ouvert en 2008;
- l’EPE de Bourges, composé d’une unité éducative d’hébergement collectif (UEHC);
- l’EPE de Chartres, composé d’une UEHC (en cours de transformation CEF) et d’une unité éducative
d’activité de jour(UEAJ);