Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

Elle prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l'État dans le cadre de l’application
Chorus qui couvre dorénavant l’ensemble des programmes de tous les ministères.
Elle assure le recouvrement des recettes non fiscales.
Enfin, en matière domaniale, la DRFiP exerce une quadruple mission : l’administration des biens immobiliers
dont l’État est propriétaire, la vente des biens mobiliers dont les administrations de l'État n'ont plus
l'usage, le conseil sur les biens immobiliers des autres personnes publiques et principalement des collectivités
territoriales et la gestion de certains patrimoines privés (successions vacantes ou non réclamées)
La DRFiP participe également à l'explication de la législation et de la réglementation fiscale élaborée par
la direction générale des finances publiques. Elle assoit les impôts et taxes et procède à leur recouvrement,
de même qu'elle assure une mission de contrôle et de lutte contre la fraude.
Nos actions en 2011 :
- La DRFIP a mis en place un service facturier (SFACT), en charge de la réception et de la mise en
paiement des factures de 17 services prescripteurs (DRAC, DDFIP 58, DDFIP 71, DDFIP 89, DR-
FIP 21, DDPP 71, DDCS 71, DDCSPP 89, DDCS 21, DDPP 21 DRJSCS , DIRECTE, DDCSPP 58,
CSI de Nevers, Musée MAGNIN, SGAR programme 333) du bloc 3. le SFACT a procédé en 2011
au règlement de plus de 23 000 factures représentant un montant de 183,7M€.
- En 2011, 209 562 factures ont été mises en paiement pour le compte de l'État et représentant un
montant de 1,499 milliards d’euros avec un délai global de paiement de 26,27 jours.
- Sous l’égide du préfet, la DRFiP participe activement aux travaux du CODAF (comité départemental
anti-fraude) aussi bien dans l’instance consacrée à la lutte contre le travail illégal que dans celle
consacrée à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
- Afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération entre les administrations fiscales et douanières,
un protocole national a été signé par le directeur général des douanes et droits indirects et
le directeur général des finances publics le 3 mars 2011. Dans ce cadre, un protocole de coopération
entre la Direction régionale des douanes et droits indirects de Bourgogne, les Directions des finances
publiques des quatre départements de Bourgogne et la Direction interrégionale de contrôle
fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne a été signé le 6 décembre 2011.
- La DRFiP a recouvré en 2011 5,7M€ au titre d’amendes.
- Les services de France Domaine ont rendu 1700 évaluations et réalisé des cessions immobilières
pour près de 6 M€.
E) LES MISSIONS RÉGIONALES
1) la mission d’expertise économique et financière
La Mission d’Expertise Économique et Financière (MEEF) de la DRFiP est le partenaire privilégié de
l’ensemble des acteurs institutionnels à l’échelon régional sur les questions économiques et financières.
Nos actions en 2011 :
- L’optimisation du dispositif de préparation de la programmation de l’activité de la MEEF en comité
de l’administration régionale (CAR) a permis en 2011 de mieux identifier les besoins et de produire
12 expertises contre 6 en 2010 et 4 en 2009.
- La couverture géographique de l’intervention de la MEEF s’est diversifiée en 2011 : les dossiers
traités ont concerné les 4 départements de la région et notamment l’Yonne dont aucun projet
n’avait été expertisé depuis plusieurs années.
- La priorité au secteur hospitalier a été affirmée en 2011 par la réalisation de travaux d’expertise
pour l’ARS sur les 9 principales opérations d’investissement conduites en Bourgogne sur la dernière
décennie pour un enjeu global de 935 M€.
- Les activités de conseil financier au préfet se sont aussi traduites en 2011 par la mise en œuvre de
la régionalisation de la tutelle financière des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres
de commerce et d’industrie et l’émission de 215 avis économiques et financiers dont 60% concer-
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