Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

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) La mise en œuvre de la DCE Depuis l'année 2010 qui a été marquée par le démarrage de la mise en œuvre des trois SDAGE couvrant le territoire bourguignon, adoptés à la fin de l’année 2009, la DREAL s’est impliquée dans le suivi des travaux au niveau des bassins et dans l’élaboration de documents de prise en compte du SDAGE dans les autres politiques sectorielles (Guide SDAGE et Urbanisme sur le bassin Rhône-Méditerranée, par exemple). Elle s’est également engagée dans les travaux des différents bassins concernant les outils de suivi des programmes de mesures. La DREAL a, par ailleurs, poursuivi son accompagnement des MISE dans leurs travaux d’élaboration des plans d’actions territorialisés, (PAOT) en lien avec la DCE. En ce qui concerne les pollutions diffuses, la DREAL a continué sa mission d’animation et de coordination régionale auprès des services départementaux pour les actions de protection des captages prioritaires, parmi lesquels 35 ouvrages Grenelle. Le service a également été associé à la déclinaison régionale du plan national ECOPHYTO 2018 et, à ce titre, assure notamment le pilotage du groupe thématique " Agir sur les bassins d’alimentation de captages prioritaires et suivre la contamination des milieux par les pesticides ". Par ailleurs, la DREAL a participé aux travaux du second Plan Régional Santé Environnement (PRSE II). Le suivi de l’avancement des procédures relatives à la directive ERU et le rapportage des données au niveau national ont été réalisés. Enfin, le chantier de la continuité écologique des cours d’eau a été également poursuivi avec la coordination des travaux relatifs à la révision des classements des cours d’eau, ainsi que la déclinaison régionale du plan national de restauration de la continuité écologique. Pour ce dernier point, près de 90 ouvrages prioritaires ont été ciblés dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour conduire des actions de restauration de la continuité écologique. Dans le domaine quantitatif, la DREAL a fourni un fort appui pour la finalisation de la démarche de classement en ZRE (zone de répartition des eaux) de trois sous-bassins en déficit quantitatif (Ouche, Vouge et Tille) et d’une masse d’eau souterraine (nappe de la Tille profonde). Elle a contribué activement au suivi des études de volumes prélevables sur ces territoires dont les résultats ont été communiqués à la fin de l'année 2011. c) Dans le domaine territorial Le service a été présent dans les phases clés du lancement, de l’élaboration et de la mise en œuvre des procédures de type SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) en Bourgogne (cinq SAGE : Tille, Ouche, Vouge, Armançon et Arroux-Bourbince suivis en 2011), du contrat de vallée inondable du Val de Saône, du Plan Loire et de multiples démarches contractuelles. La Bourgogne est couverte par plus d’une vingtaine de procédures globales à divers états d’avancement, couvrant plus de 70 % du territoire. L’investissement de la DREAL a été plus particulièrement ciblé sur les territoires à enjeux de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille, de l’Armançon, du Val de Saône, de l’Arroux-Bourbince, des Hauts de Seine, du Sud Morvan, de la Nièvre, de la Loire et de la Dheune. I) LE LOGEMENT ET LA CONSTRUCTION 1) Le logement social : recentrage des aides à la pierre pour les zones où le marché du logement est tendu Ce recentrage a été opéré au niveau national afin que la construction neuve de logements locatifs sociaux se réalise dans les territoire où les besoins sont les plus criants. Or, il s'avère que les résultats des principaux indicateurs de tension du marché, tels que la vacance du parc où le niveau des loyers privés, témoignent de la faible tension globale en matière de logement en Bourgogne, qui est de ce fait classée dans le groupe des régions les " moins tendues " de France. Ce constat explique que les objectifs de construction neuve de logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) 116
fixés par le ministère aient diminué de 40% par rapport à ceux de l'année 2010 pour atteindre 730 PLUS et 290 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). Chiffres marquants : - 356 PLAI financés (logements très sociaux) soit au delà de l'objectif fixé et qui bénéficieront aux populations les plus modestes; - 78 % des opérations financées se trouvent dans les grandes agglomérations bourguignonnes. 2) Le logement privé : la mise en œuvre d'un programme national de lutte contre la précarité énergétique Le programme " Habiter Mieux " porté par l'ANAH et visant à lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants aux revenus modestes a été mis progressivement en place en Bourgogne. Pour la période 2011-2017, l'objectif bourguignon de logements à traiter est de 11 490 logements (2 523 pour la Côte d'Or ; 2 191 pour la Nièvre ; 4 147 pour la Saône et Loire et 2 629 pour l'Yonne). En effet, la Bourgogne fait partie des régions potentiellement les plus concernées pour la mise en œuvre de ce programme en raison de l'existence d'un bâti très ancien et par conséquent très énergivore. Par ailleurs, elle compte également une nombre important de propriétaires occupants âgés et éligibles aux aides de l'ANAH. Afin de prendre en compte la mise en place nécessairement progressive de ce programme, un objectif " plancher " de 4 213 logements pour la période 2011-2013 a été fixé. Chiffres marquants : - 219 logements financés pour un objectif de 700 : un résultat modeste qui s'explique par la mise en place des dispositifs partenariaux; - 5 Contrats Locaux d'Engagement (CLE) couvrent la totalité de la région Bourgogne; - 70% des logements financés devraient bénéficier d'un gain énergétique supérieur à 30%; - 0,9 M€ ont été consommés sur une dotation de 4,5 M€ de crédits en 2011, faible consommation due au démarrage du programme. 3) Le plan Bâtiment Grenelle – Bâtiments de l'État La campagne d'audits (énergétique, accessibilité, gros entretien) qui a été lancée en juin 2009 a porté sur 95% du patrimoine de l’État en Bourgogne (hors bâtiments Défense et opérateurs). Les résultats des audits montrent que les travaux préconisés permettent d'atteindre techniquement les objectifs 2020 du Grenelle (37% d'économies d'énergie et 56% de réduction des GES). La mise en œuvre de cette politique nécessite des investissements conséquents (83 M€ TTC pour les seuls travaux liés à l'énergie). Or actuellement, seul le BOP 309 d'entretien des bâtiments de l’État a vocation à financer les opérations d'amélioration énergétique et de mise en accessibilité. Le contexte budgétaire contraint (1,2 M € au BOP 309 en 2011 pour la Bourgogne) n'a permis que de pallier au surcroît de travaux rendus nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens. Afin de soutenir l’efficacité énergétique dans les bâtiments de l’État, il convient donc de poursuivre les actions déjà engagées visant à dégager des moyens budgétaires (nouvelles voies de massification des marchés immobiliers de travaux ou de services, actions de sensibilisation et de formation des occupants à la sobriété énergétique, optimisation de la gestion des équipements techniques de chauffage, ventilation, climatisation ...). Chiffres marquants : - 219 bâtiments audités répartis sur 112 sites pour une surface de plancher d'environ 380 000 m²; - un parc audité consommant annuellement 1M de kwh Ep soit une moyenne de 261 kwhEp/an/m² (classe D). 117
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