Le rapport complet - Préfecture de la Côte-d'Or

distribution.
Au titre des faits marquants en 2011, on notera :
Négociant de Bourgogne (1): publicité trompeuse sur les appellations et les domaines
A la suite de plusieurs plaintes de consommateurs et de professionnels, l'enquête réalisée par la BIEV
pour pratique commerciale déloyale chez un négociant de Beaune, dans le cadre des pouvoirs d'enquête
prévus par l'article L 141-1 du code de la Consommation, a permis de confirmer l'usurpation de
plusieurs noms de domaine appartenant à des opérateurs ayant cessé leur activité, et ce pour de
grandes quantités de vins commercialisés.
Les vins embouteillés sous ces noms de domaine étaient le plus souvent de piètre qualité, issus de mélanges.
Un dossier conséquent, relatant ces infractions, a été transmis au parquet en 2011.
Incidente du dossier: vérifications de marchés parallèles de commercialisation.
Les éléments recueillis chez le négociant permettent également de soupçonner la mise en place de marchés
parallèles avec des intervenants en Lorraine et en Bourgogne, écoulant des vins pour des volumes
et des montants très importants.
A la demande du procureur, 3 dossiers art 40 ont été transmis pour des investigations complémentaires
qui devraient se dérouler courant 2012, en associant des agents CCRF.
Négociant de Bourgogne (2): mélanges d'AOC, millésime, cépages
Des infractions au code de la consommation (tromperie, usurpation d'appellations) et des infractions fiscales
ont été relevées et transmises en 2010 au parquet de Dijon. Une information a été ouverte en
2011 et confiée au Service de Recherches de la gendarmerie de Dijon, la BIEV étant sachant.
Elaborateur de Crémant de Bourgogne (Yonne)
Résultat d’une concertation remarquable entre la douane judiciaire et la BIEV, ce dossier qui a mis en
exergue un certain nombre de pratiques illicites portant sur 80 hl, se poursuit.
Négociant de Nuits Saint Georges (étiquetage: mention de cépage erroné)
Un procès-verbal pour pratiques commerciales trompeuses a été transmis, parallèlement à une mesure
de police administrative portant sur le stock encore détenu avec une fausse mention de cépage (soit
7000 bouteilles).
Pratiques œnologiques
Une PME implantée près de Beaune (21) a mis au point un procédé d’élimination partielle ou totale de
certains contaminants des vins (Trichloroanisoles (TCA) et tetrachloroanisoles TeCA, géosmine) susceptibles
d'amener des mauvais goûts dits "moisi-terreux", par immersion d'un film plastique dans la
cuve.
La pratique n'étant pas autorisée sur les vins, la société avait fait l'objet en 2006 d'un procès-verbal pour
falsification.
Une nouvelle enquête (sur plainte) auprès de la société a montré que celle-ci n'avait jamais renoncé à
traiter les vins à l'aide de son film, par le biais d'une filiale spécialement créée.
L'exploitation des factures indique que sur une période de trois ans (2008/2011) la société a commercialisé
plus de 7 900 kg de film permettant de traiter l’équivalent de 10 395 hl de vin. Soixante clients ont
été identifiés sur la période étudiée, dont 26 sur la zone BIEV Dijon.
Des prélèvements ont été réalisés par la BIEV Toulouse sur le film et les vins traités, pour analyse par le
laboratoire de Bordeaux afin de vérifier l'inertie du matériau plastique utilisé. Des prélèvements seront
également réalisés auprès du fabricant sur la matière première ayant servi à sa fabrication.
En 2012, l’enquête sera poursuivie auprès de ces acheteurs.
c) Métrologie
En suivi des organismes agréés, le service métrologie a réalisé 173 actions (7 audits, 33 visites de surveillance
approfondie, et 133 visites de supervision inopinée) pour un objectif de 154.
En surveillance du parc des instruments de mesure en service 3072 instruments ont été contrôlés dans
935 établissements, 253 ont fait l’objet d’un refus (soit 8,24 %) et 364 ont généré soit un avertissement
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