Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Un tel groupe peut être formé uniquement par
des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés
anonymes basées en Pologne, si :
• le capital social moyen de chaque société
dans le groupe s’élève à environ
1 000 000,00 de PLN ;
•
l’une des sociétés du groupe, nommée
la société-holding, détient directement
95 % des parts/actions dans le capital des
autres sociétés, dénommées filiales ;
• Il n’existe pas d’autres relations entre les
sociétés du groupe ni hors du groupe ;
• aucune société du groupe n’a d’arriérés
fiscaux ;
•
le taux de bénéfice, par rapport au revenu
généré par le groupe au cours de l’exercice
social s’élève à 3 % au moins.
La base légale d’un groupe fiscal de capitaux est
un contrat de trois ans conclu sous forme d’acte
notarié, qui doit être enregistré auprès d’un bureau
des impôts. Les sociétés du groupe ne peuvent
bénéficier d’aucune exonération fiscale.
Prix de transfert
Toutes les transactions menées entre des personnes
physiques et/ou des personnes morales
sont soumises à une supervision spéciale
des autorités fiscales. La raison en est le transfert
des bénéfices vers les pays dont les taux
d’imposition sont plus favorables.
Conformément aux dispositions polonaises,
une relation existe lorsque :
• une entité participe directement ou indirectement
à la gestion ou au contrôle d’une
autre entité ou détient au moins 5 % des
parts dans une autre entité (relation de capitaux)
;
•
des liens familiaux existent, ou d’autres
liens résultant d’un emploi, entre des personnes
physiques qui agissent en tant que
manager ou superviseur dans différentes
sociétés, et/ou les mêmes personnes physiques
agissent en tant que manager ou
superviseur au même moment dans différentes
sociétés.
Si une relation existe, l’une des entités affiliées
sera tenue de préparer un document de prix de
transfert décrivant toutes les transactions entre
les entités et comprenant un calcul des prix et
une présentation des prix inhérents à chaque
partie. Le but d’une telle documentation est de
montrer que les conditions de la transaction
sont les mêmes qu’entre entités non-affiliées.
En cas de contrôle fiscal, la documentation doit
être présentée dans un délai de sept jours à
compter de la demande des organes fiscaux.
Si les prix ne correspondent pas aux conditions
du marché, les autorités fiscales sont habilitées à
effectuer une estimation de la valeur des transactions
à l’aide de l’une des méthodes suivantes :
• la méthode du prix comparable non
contrôlé ;
la méthode du prix de revente ;
• la méthode de la marge raisonnable (frais
en sus) ;
•
la méthode du bénéfice tiré des transactions.
Si, d’après le calcul effectué par les autorités
fiscales, les bénéfices ou les pertes s’avèrent
plus élevés ou moins élevés que ceux communiqués
par une entité, une pénalité fiscale au
total de 50 % s’appliquera.
Depuis 2006, les contribuables polonais ont la
possibilité de demander à conclure un accord
avec le ministre des finances en matière de
prix de transfert. Ceci est connu sous le nom
d’« accord préalable de prix » (APA) et ne
concerne pas seulement les transactions entre
contribuables polonais mais également les
transactions entre les entités polonaises et internationales.
L’avantage principal de l’APA est d’avoir une
confirmation par les autorités fiscales que la
méthode de calcul et l’application du prix de
transfert choisis par le contribuable sont correctes.
L’APA oblige les autorités fiscales à accepter
la méthodologie présentée.
L’APA se rapporte aux transactions qui seront
conclues après le dépôt d’une demande de
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