Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Dispositions importantes
L’Outil de Consultation Tarifaire présente des
données issues du système TARIC (nomenclature
des biens, taux de droits de douane, restrictions,
contingents tarifaires, plafonds tarifaires
et suspensions) et également des données
nationales (TVA, droits d’accises, restrictions et
mesure non-tarifaires).
L’Outil de Consultation Tarifaire est géré par le
département des douanes du Ministère des finances
dans le cadre du Système d’Information
du Tarif Douanier Intégré – ISZTAR2. L’Outil de
Consultation Tarifaire fournit des informations
détaillées relatives aux échanges de biens à
l’administration douanière et à tous ceux concernés
par cette question. Les données de l’UE provenant
du système TARIC et les données polonaises
(TVA et droits d’accises), ainsi que certaines
mesures non-tarifaires n’étant pas intégrées
dans la base de données de TARIC, sont présentées
dans l’Outil de Consultation Tarifaire.
IV.4.1.3. Procédures
douanières
Le rôle principal des services douaniers inclut :
• l’exercice d’un contrôle douanier sur les
échanges commerciaux internationaux ;
•
le contrôle et la collecte des droits de
douane et des taxes calculés à la frontière
de l’Etat (droit d’accises, TVA) ;
•
la lutte contre les activités de contrebande
et contre les fraudes douanières.
Dans le cadre de l’exercice des fonctions susvisées,
les services douaniers doivent assumer
certaines responsabilités, dont les plus
importantes (outre la fonction fiscale) se rapportent
à la protection de :
• l’industrie nationale – contre le commerce
de biens qui peut affecter négativement
les conditions de concurrence dans le
pays ;
• l’environnement naturel – contre l’entrée
de substances et de micro-organismes
représentant un risque ;
•
la faune et la fl ore mondiales – contre le
trafi c prédateur et illégal d’espèces menacées
;
•
les consommateurs – contre l’introduction
sur le marché de biens de qualité inférieure
aux normes polonaises ou dont la
période d’utilisation/de validité a expiré ;
•
la société – contre l’entrée de biens, d’objets
ou d’appareils représentant un risque pour
la vie, la santé, et la sécurité des citoyens et
pourraient mettre en danger la sécurité du
pays (armes, gaz paralysants etc.) ;
•
l’Etat – contre les pertes relatives au patrimoine
culturel (à l’origine, contre l’exportation
de biens ayant une valeur culturelle) ;
•
les auteurs, les artistes, les propriétaires
de droits industriels et commerciaux –
contre la violation des droits de propriété
intellectuelle, des marques de commerce
et des brevets, etc.
et au contrôle des domaines suivants :
•
instruments de la politique douanière de
l’Etat qui régissent les destinations et les
volumes d’échanges internationaux, (par
exemple, le contrôle de l’exécution des
quotas douaniers) ;
•
application des règles nationales et internationales
relatives aux interdictions et aux
restrictions dans les échanges internationaux,
l’application des règles relatives à la
charge admissible des véhicules afin de
garantir l’utilisation conforme des routes
par les transporteurs et l’application des
accords relatifs à la prévention douanière
auxquels la Pologne est partie ;
•
contrôle des devises étrangères, y compris
la lutte contre le blanchissement d’argent.
Afin de s’acquitter des tâches susmentionnées,
les services douaniers coopèrent
avec d’autres services dans le pays tels
que la police, les gardes-frontière, l’inspection
générale des douanes et les autorités
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