Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Constitution d’une société
champ d’activité de la société mère. Le processus
d’immatriculation est proche de celui de la SARL,
étant donné que la succursale doit être immatriculée
auprès du tribunal de registre (Registre des
entrepreneurs, connu sous le nom de KRS) et
doit utilisée le numéro KRS qui lui est propre.
Qui plus est, les bureaux de représentation ne
peuvent exercer que des activités de publicité
ou de marketing pour le bénéfice de leur société
mère. Quoi qu’il en soit, de telles entités sont tenues
d’exercer toutes leurs activités en conformité
avec le droit polonais, notamment les règles
de comptabilité polonaises. Le registre des bureaux
de représentation est tenu par le ministre
de l’économie à Varsovie. Le bureau de représentation
et la succursale doivent nommer un représentant
agissant au nom de chaque entité.
Le droit polonais met à disposition des entreprises
nationales et étrangères une grande variété
de formes juridiques leur permettant d’exercer
leurs activités. Outre la société à responsabilité
limitée, qui est probablement la forme légale la
plus attractive pour les investisseurs étrangers
afin d’exercer une activité économique en Pologne,
il existe de nombreuses autres formes
d’ exercer une activité.
Le Code des sociétés commerciales polonais
prévoit les six formes de sociétés commerciales
suivantes :
La société en nom collectif ;
La société en commandite ;
La société civile professionnelle ;
La société en commandite par actions ;
La société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société anonyme.
En dehors du Code des sociétés commerciales
polonais, le droit polonais prévoit d’autres formes
juridiques d’exercice des activités économiques.
Vous trouverez ci-dessous une courte description
de chacune des formes susmentionnée et de
leurs caractéristiques. Nous nous concentrerons
toutefois sur la société à responsabilité limitée,
afin d’en donner un aperçu détaillé, compte tenu
du fait qu’elle constitue la forme juridique la plus
souvent choisie par les investisseurs étrangers.
III.1.2. Société à
responsabilité limitée
Comme indiqué ci-dessus, la société à responsabilité
limitée (SARL) est la forme juridique la plus
populaire pour les investissements étrangers en
Pologne.
L’appellation « société à responsabilité limitée »
résulte d’une traduction littérale. En effet, le
concept de la SARL polonaise est inspiré du droit
allemand, la SARL polonaise étant très similaire
à la SARL allemande. Le nom SARL souligne
le fait que les associés de l’entité ne sont pas
personnellement responsables des dettes de la
société. La caractéristique principale de la SARL
est d’assurer à la société d’être traitée comme
une entité juridique distincte de ses associés ou
de son associé unique.
En comparaison avec les autres formes juridiques
prévues par le droit polonais, les avantages
significatifs de la SARL sont les suivants :
• frais relativement bas de constitution de la
société ;
•
fait que la société existe à compter de la signature
des statuts et puis exercer une activité
économique immédiatement ;
• rapidité du processus d’immatriculation au
registre des entrepreneurs (KRS) ;
• responsabilité limitée et un montant minimum
de capital social peu élevé ;
•
règles claires pour les organes sociaux de la
société concernant leurs obligations liées à
la gestion courante ;
•
frais de gestion de la société et pour remplir
les conditions visées par le droit polonais,
peu élevés.
Une SARL peut être constituée par une ou plusieurs
personnes. A noter cependant qu’une
SARL ne peut être constituée par une autre
SARL à associé unique, qu’elle soit régie par
le droit polonais ou un droit étranger. Toutefois,
le droit polonais n’interdit pas la détention
de 100 % des parts dans une SARL, par une
autre SARL à associé unique. Par conséquent,
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