Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

fiscales. Il convient également d’y ajouter
les services douaniers et les services
d’enquête d’autres pays, les organisations
commerciales, les instituts de recherche et
d’enseignement, les universités et toutes
organisations similaires.
L’importation de produits interdits peut être bloquée
à travers la coopération avec les douaniers,
dans le cadre de procédures spéciales
mises en place par le décret du Conseil des
ministres en date du 2 février 1999. Cet acte se
rapporte aux principes régissant la procédure
à suivre par les autorités douanières pour procéder
à la saisie de biens en cas de violation
présumée de dispositions relative à la propriété
intellectuelle, commerciale et industrielle. Depuis
l’adhésion à l’UE, le droit de l’UE en matière
douanière s’applique directement en Pologne.
Il s’agit notamment du Règlement (CE)
no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003
concernant l'intervention des autorités douanières
à l'égard de marchandises soupçonnées
de porter atteinte à certains droits de propriété
intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à
l'égard de marchandises portant atteinte à certains
droits de propriété intellectuelle.
IV.4.2. Contrôle des
devises et du change
Le principal objectif de la loi sur les changes est
de protéger l’intérêt de l’Etat en la matière. Après
l’agitation de la décade passée et l’avalanche
de crises monétaires apparaissant de manière
simultanée dans différentes parties du monde,
protéger l’intérêt susmentionné devrait signifier
être capable de prévenir toute tendance négative
pouvant déboucher sur une crise. Une autre
fonction de la loi sur les changes est d’introduire
des mécanismes qui, en cas de crise, mettent en
places des barrières administratives destinées à
empêcher les fuites de capitaux. Un débat est actuellement
en cours en Pologne concernant les
modifications à apporter à sa loi sur les changes,
qui pourraient être effectuées afin d’harmoniser
ce droit à celui de l’UE dans le cadre de la future
adhésion à la zone EURO. Ce pourrait être le
bon moment de s’interroger sur les objectifs des
règles actuelles restreignant les mouvements de
capitaux, voire sur leur efficacité.
Depuis l’amendement législatif intervenu en
Pologne au début de 2009, les parties à des
contrats peuvent choisir d’effectuer des paiements
dans une monnaie autre que le zloty
polonais. Il s’agit d’une différence importante
par rapport aux anciennes dispositions juridiques
polonaises qui disposaient que les résidents
ne pouvaient payer dans une monnaie
autre que le zloty polonais qu’avec l’accord de
la banque nationale de Pologne, la NBP.
IV.4.3. Droit de la
concurrence
Le droit de la concurrence est basé sur la
loi du 16 février 2007 sur la protection de la
concurrence et des consommateurs. Cette loi
interdit en premier lieu :
la conclusion d’accords illégaux limitant la
concurrence (art. 6) :
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