Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

le minimum d’une action s’élève à 0,01 PLN.
Les apports peuvent être effectués en nature
ou en numéraire ; l’apport en numéraire doit
être mis à disposition du directoire.
Organes sociaux d’une société anonyme
Une société anonyme a trois organes de gouvernance
: le directoire, l’assemblée générale
et le conseil de surveillance, qui est obligatoire.
Les formes, responsabilités et obligations
du conseil de surveillance et du directoire
sont quasi les mêmes que dans le cas de la
SARL.
L’assemblée générale est un organe créé par
les actionnaires qui peuvent exercer leurs
droits tels qu’ils sont visés dans la Code des
sociétés commerciales et les statuts. Une assemblée
générale annuelle doit être convoquée
dans les six mois suivant l’exercice social
; les points de l’ordre du jour sont précisés
par les dispositions législatives et réglementaires.
La responsabilité dans une société anonyme
Comme dans le cas de la SARL, les actionnaires
d’une société anonyme ne sont responsables
d’aucune dette ni d’aucune obligation de
la société. Le droit polonais ne prévoit aucune
exception à ce principe. Les actionnaires peuvent
uniquement perdre le montant de l’investissement
effectué (apport en numéraire ou
apport en nature effectué pour acquérir les
actions du capital social de la société). Afi n de
protéger les relations économiques entre les
cocontractants de la société anonyme et les
institutions publiques (par exemple, le bureau
des impôts ) le droit polonais dispose que,
dans certaines circonstances, les membres
du directoire peuvent voir leur responsabilité
engagée pour les dettes de la société.
III.1.4. Autres types
de sociétés
III.1.4.1. Société de droit civil
La forme de la société de droit civil, qui relève
du code civil, est utilisée pour l’exercice de petites
activités. La société de droit civil n’a aucune
personnalité juridique et est considérée en vertu
du droit polonais comme un contrat de droit civil
entre au moins deux personnes physiques ou
personnes morales. Les associés d’une société
de droit civil sont solidairement et individuellement
responsables de toute dette de la société.
Les associés sont immatriculés au registre des
activités économiques. Les bénéfices d’une société
de droit civil sont soumis à l’impôt sur les
revenus des personnes physiques. Les investisseurs
étrangers choisissent rarement ce type de
société pour investir en Pologne.
III.1.4.2. Société en nom
collectif
Une société en nom collectif est composée
d’au moins deux partenaires et elle exerce une
activité économique sous sa propre dénomination
sociale. La société en nom collectif relève
du Code des sociétés commerciales ; elle est
immatriculée au registre des entrepreneurs.
La société en nom collectif n’est pas une entité
distincte, c’est un organisme légal ayant la capacité
d’acquérir des droits, de contracter des
dettes, de poursuivre et d’être poursuivi en justice.
Les droits et obligations des partenaires
sont stipulés dans le contrat de société. Chaque
partenaire répond de manière illimitée des
dettes de la société en nom collectif.
III.1.4.3. Société en
commandite
Dans la société en nom collectif, tous les
associés sont entièrement responsables des
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