Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

emboursé à l’emprunteur en échange de capital
qui ne pourra être restitué aux actionnaires qu’en
cas de dissolution de la société de capitaux.
la valeur d’immobilisations non-amorties uti-
Exemples de frais non-déductibles :
•
lisées « gratuitement » ;
•
mites déterminées ;
•
la plupart des pénalités et des amendes ;
les dépenses pour véhicule excédant les li-
les dépenses de représentation.
La définition des revenus inclut entre autres les
revenus qui sont dus, quand bien même ils ne
seraient pas obtenus, et exclut les avances de
paiement, les bénéfices gratuits et partiellement
gratuits.
parts/actions dans une société de capitaux
polonaise ;
• une société de capitaux polonaise détient
directement au moins 25 % des
parts/actions dans une société de capitaux
dont le siège est situé dans un pays
de l’UE ;
• les autres sociétés de capitaux dont le revenu
est imposé dans un pays de l’UE, qui
détiennent directement pas moins de 25 %
des parts/actions des deux sociétés de capitaux
susmentionnées.
Concernant les dividendes, l’exonération s’applique
lorsqu’une société de capitaux d’un
pays de l’UE détient directement au moins
10 % des parts d’une société de capitaux polonaise
pendant une période continue d’au moins
Taux d’imposition
Source de revenu
activité économique (auto-entrepreneur),
si l’imposition linéaire n’a pas été retenue
– revenus d’une société de capitaux ; 19 %
– participation aux bénéfices d’une société de
capitaux, i.e. dividendes (impôt à la source) ;
– intérêts ;
– activité économique (auto-entrepreneur) –
après avoir fait le choix de l’imposition linéaire.
revenus de non-résidents, résultant de droits dus 20 %
(impôt à la source) et de services immatériels.
– certains revenus :
exonération
– donations ;
– revenus de certaines entités.
• nouveaux taux en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Taux d’imposition
18 % jusqu’à 85 528,00 PLN *
32 % à partir de 85 528,00 PLN *
le crédit d’impôt s’élève à 556,02 PLN
Une exonération spéciale existe concernant les
droits dus et les dividendes payés par une société
de capitaux polonaise, à une autre société de
capitaux dont le siège est situé hors de Pologne
ou de l’UE. Concernant les droits dus, l’exonération
est possible lorsque :
• une société de capitaux de l’UE détient
directement au moins 25 % des
deux ans. Les deux lois (CIT et PIT) prévoient
un certain nombre d’exonérations ou de taux
plus bas pour les revenus/bénéfices générés
par un non-résident en Pologne. Par conséquent,
le lieu de résidence du non-résident
ainsi que les dispositions en matière de traités
de non-double imposition auxquels la Pologne
est partie, devraient être pris en compte afin de
déterminer le taux final d’imposition.
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