Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Protéger son activité
concerné est insuffisante et/ou son prix est indûment
surévalué. Il est toutefois à noter que
cette disposition n’est pas applicable au cours
des trois premières années suivant l’enregistrement
du brevet.
L’abus des droits liés à un brevet, ainsi que les
actions destinées à éviter ou mettre fin à un
état d’urgence nationale, peuvent constituer
des raisons suffisantes pour demander l’octroi
d’une licence obligatoire. Il n’y pas de conditions
spéciales pour un tel type de licence. Le
propriétaire d’un brevet ou d’une licence exclusive
a le droit d’agir en référé et de demander
la restitution du manque à gagner et/ou des
dommages-intérêts. Des sanctions pénales
sont prévues en cas de faux marquage et de
violation. Il est commun de marquer le produit
avec le numéro du brevet, mais ce n’est pas
obligatoire.
IV.5.1.2. Marques de
commerce
La Pologne est membre de l’arrangement de
Madrid concernant l’enregistrement des marques
et la prévention des indications fausses
ou trompeuses quant à l’origine des marchandises.
Depuis 1991, la Pologne est devenue
partie à l’arrangement de Madrid concernant
l’enregistrement international des marques,
puis est devenue partie au protocole de cet
arrangement au printemps 1997. Les types
suivants de marques peuvent faire l’objet d’un
enregistrement :
marques de commerce ;
marques de services ;
marques collectives ;
• marques de certification.
Une marque de commerce enregistrée est valide
pendant 10 ans à compter de la date de dépôt
de la demande, à moins qu’il soit prouvé que la
marque n’a pas été utilisée pendant une période
de cinq années consécutives. L’enregistrement
peut être renouvelé pour une durée supplémentaire
de 10 ans. En cas de violation, le propriétaire
ou le titulaire de la licence peut entreprendre
des démarches juridiques. La protection est
étendue aux noms géographiques de lieux et
de régions lorsque ces noms se réfèrent à une
localité ou une région spécifique associée à un
produit particulier et lorsqu’une caractéristique
particulière du produit est associée à un tel nom.
Les requérants étrangers doivent être représentés
par un conseil polonais en brevets.
IV.5.1.3. Droits d’auteur
(copyrights)
En Pologne, les droits d’auteurs sont protégés
par la loi sur les droits d’auteurs et droits voisins
en date du 4 février 2000, qui a été substantiellement
amendée en juin 2000. La nouvelle
loi est conforme aux normes internationales
en la matière et correspond aux principes du
libre échange de la propriété intellectuelle.
Le champ de protection des droits d’auteur a
été considérablement étendu. La nouvelle loi
couvre non seulement la protection des droits
d’auteurs dans leur acception traditionnelle,
mais également les droits qui s’y rattachent.
La loi établit de nouveaux droits et de nouveaux
propriétaires de ces droits. Les auteurs
sont désormais en mesure de décider comment
le fruit de leur travail pourra être utilisé
et peuvent en tirer des bénéfi ces. Parmi les
nouveaux propriétaires, il convient de citer les
producteurs d’enregistrements audio et vidéo,
les chaînes de télévision, les stations de radio
et les artistes. La nouvelle loi protège la
propriété intellectuelle dans le domaine des
sciences, de la technologie et de la production,
y compris les programmes informatiques
et les dessins industriels, etc. Le mécanisme
de protection des logiciels informatiques est
similaire à celui utilisé dans les pays de l’UE.
La loi prévoit également un mécanisme de
compensation générale de pertes éventuelles
subies par les auteurs, artistes et producteurs,
suite à une reproduction de masse incontrôlée
à des fins personnelles (pour usage privé). Les
producteurs et les importateurs de magnétos-
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