Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

IV.3. Le partenariat
public-privé (PPP)
Le partenariat public privé (PPP) est une
construction juridique permettant aux autorités
(locales) de coopérer avec des investisseurs
privés afin d’atteindre des objectifs communs,
de manière efficace, rapide et simple.
Le PPP promeut la croissance, car davantage
de projets d’investissement peuvent être réalisés
au même moment.
L’acte juridique définissant les règles de coopération
entre les autorités publiques et les
institutions privées est la loi sur le partenariat
public privé en date du 19 décembre 2008.
Cette loi est devenue partie intégrante d’un
ensemble d’instruments qui fonctionnent déjà
dans le système juridique polonais, créant ainsi
un tout cohérent.
La loi sur le PPP, dans son art. 2 al. 1, défi nit
les entités pouvant être considérées comme
des entités publiques :
• entité du secteur des finances publiques
au sens des dispositions sur les finances
publiques ;
•
personne morale autre que définie sous
a), créée spécialement pour répondre à
des besoins généraux, ni industriels ni
commerciaux, si les entités visées dans
cette disposition et sous l’alinéa 1, individuellement,
ensemble, directement ou
indirectement par une autre entité :
• contribuent à plus de 50 % à son fi nancement
;
• détiennent plus de la moitié de ses parts
ou actions ;
• exercent une supervision sur leur organes
de gestion ;
•
ont le droit de nommer plus de la moitié
des membres composant leurs organes
de supervision ou de gestion ;
•
associations d’entités visées aux lettre
a) et b).
Compte tenu de ce qui est susmentionné, il est
possible d’énumérer certaines entités qui remplissent
les conditions légales pour être considérées
comme des entités publiques : organes
d’autorités publiques – y compris les organes
de l’administration gouvernementale ; organes
chargés du contrôle de l’Etat et de l’application
de la loi et associations de ces organes ; communes
; autorités nationales et régionales ;
entités fi nancées par l’Etat ; et les collectivités
locales (y compris d’autres personnes morales
centrales ou des collectivités locales, créées
en vertu de lois spéciales afi n de réaliser des
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