Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
Obligations
Conformément au principe général, le payeur de
l’impôt sur le revenu est tenu de verser une avance
d’impôt avant le 20e jour du mois qui suit le
mois lors duquel est née l’obligation fiscale ou en
cas de « petit » contribuable, avant le 20e jour du
mois suivant le trimestre lors duquel l’obligation
est née. De plus, un contribuable a l’obligation de
soumettre une déclaration annuelle d’impôt au
cours des trois mois suivant l’année au cours de
laquelle l’obligation fiscal est née.
L’exception concerne les dividendes, les droits
dus et les services immatériels. Dans ce cas,
l’impôt doit être payé dans un délai de sept jours
suivant le mois au cours duquel l’obligation fiscale
est née.
III.2.2.2. Taxe sur la valeur
ajoutée
taxes sur les extrants, ou de la voir lui être
restituée par le bureau des impôts.
Objet de l’imposition
• •
•
livraison de biens et de services en Pologne
à titre onéreux ;
export de biens ;
import de biens ;
acquisition intracommunautaire de biens
avec rémunération en Pologne ;
livraison intracommunautaire de biens.
Entités soumises à l’impôt
personne morale ;
•
juridique ;
•
entité organisationnelle sans personnalité
personnes physiques qui exercent une activité
économique de manière autonome
(la TVA a sa propre définition d’une activité
économique, c’est pourquoi chaque cas
devrait être analysé séparément.
Les payeurs de la TVA sont également des entités
qui :
• réalisent des livraisons intracommunautaires
de nouveaux moyens de transport ;
• réalisent des acquisitions intracommunautaires
de biens en Pologne ;
•
sont destinataires de services fournis ou
de biens livrés par un contribuable ayant
son siège, son lieu d’activité économique
ou son lieu de résidence en dehors de la
Pologne.
La taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA »),
utilise les termes suivants :
• taxe sur les extrants – quand elle résulte
d’une vente, le vendeur est tenu de montrer
une facture et de payer la taxe sur le
compte en banque du bureau des impôts ;
•
taxe sur les intrants – taxe que l’acheteur
des biens ou services est tenu de payer à
un vendeur, l’acheteur ayant la possibilité
de déduire cette taxe du montant de ses
Les entités qui ont leur siège, lieu d’activité économique
ou lieu de résidence en dehors de la
Pologne et qui sont enregistrés en tant que redevable
de la TVA en Pologne, sont tenu de désigner
un représentant fiscal. Cette obligation
ne concerne pas les entités originaires d’une
Etat membre de l’UE.
L’entité qui exercent une des activités mentionnées
dans le « l’objet d’imposition », est tenue
de s’enregistrer en tant que redevable actif de
la TVA, avant d’exercer la première activité imposable.
Dès la première activité, de telles en-
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