Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Bureau des assureurs automobiles polonais
;
• de supervision des assurances et fonds de
pension et du médiateur en matière d’assurances.
Seules les sociétés anonymes ou les sociétés
d’assurances mutuelles peuvent exercer des
activités d’assurance. Le marché des assurances
polonais est supervisé par la Commission
de surveillance du secteur financier (Komisja
Nadzoru Finansowego – CSSF). Les courtiers
en assurance doivent être titulaires d’un permis
d’exercer leur activité.
Les polices d’assurance doivent être rédigées
en polonais, la monnaie de référence étant le
zloty polonais (PLN).
Les assurances obligatoires principales en vertu
du droit polonais sont les suivantes :
• l’assurance automobile responsabilité
civile (avec un montant minimum garanti
d’1,5 millions d’EUR en cas de lésions corporelles
par accident et de 300 000 EUR
pour les dommages matériels par accident)
;
• l’assurance responsabilité civile pour les
agriculteurs ;
•
l’assurance des bâtiments de ferme contre
les incendies et autres catastrophes naturelles
;
•
l’assurance sociale des salariés (régime
de sécurité sociale couvrant la santé et les
retraites) ;
• l’assurance responsabilité civile des notaires,
conseils, avocats… ;
• l’assurance responsabilité civile des
conseillers fiscaux ;
•
autre assurance, mentionnée dans la loi
applicable.
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