Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Incitations aux investissements
6. Remboursement des cotisations de sécurité
sociale, en cas d’emploi d’un chômeur délégué
par l’office de travail. Ce remboursement atteignant
au maximum 300 % du salaire mensuel
minimum en Pologne, s’effectue sur la base d’un
contrat conclu entre le voïvode et l’employeur.
Deux conditions doivent être remplies afin que le
remboursement ait lieu : la personne présentée
par l’office de travail doit être employée à plein
temps dans un délai de 12 mois, et doit être toujours
employée après une période de 12 mois.
Les entrepreneurs souhaitant bénéficier de l’aide
des autorités du travail doivent prendre contact
avec l’office de travail compétent, puis déposer la
demande et les documents requis, selon le type
de soutien sollicité.
III.3.4. Principes
directeurs de l'OCDE
pour les entreprises
multinationales
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention
des entreprises multinationales sont une annexe
à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement
international et les entreprises multinationales.
Ces indications comportent des recommandations
contenant des principes volontaires et
des normes de conduite responsable d’affaires,
pour les entreprises multinationales qui opèrent
dans et depuis les pays ayant adhéré à la déclaration.
Ces principes ne sont pas juridiquement
contraignants. La communauté des affaires, les
représentants syndicaux et les organisations
non-gouvernementales se sont toutes engagées
dans l’élaboration de ces principes. Les entreprises
multinationales sont habituellement définies
comme des sociétés ou autres entités établies
dans plus d’un pays et liées dans une telle mesure
qu’elles peuvent coordonner leurs opérations
de différentes manières.
Ces principes couvrent l’éthique des affaires en
matière d’emploi, les droits de l’homme, l’environnement,
la révélation d’informations, la lutte
contre la corruption, les intérêts des consommateurs,
la science et la technologie ainsi que les
questions de concurrence et d’imposition.
Selon le Conseil de l’OCDE, chaque pays adhérent
doit ouvrir un Point de contact national
(PCN). Le PCN est une entité responsable pour
la promotion des principes directeurs au niveau
national. Un PCN traite de toutes les questions
et problèmes liés aux principes directeurs dans
un pays donné, entre autres l’examen des plaintes
relatives aux compagnies opérant ou ayant
leur siège dans ce pays. Le PCN de l’OCDE en
Pologne est situé au sein de l’Agence Polonaise
d’Information et des Investissements Etrangers
(Polska Agencja Informacji i Inwestycji Zagranicznych
S.A).
Les principes contiennent entre autres les règles
suivantes :
• les entreprises devraient respecter les droits
de leurs employés à être représentés par
des syndicats et d’autres représentants des
employés de bonne foi, et mener des négociations,
soit individuelles, soit par l’intermédiaire
d‘associations d’employeurs, avec de
tels représentants, en vue d’atteindre des
accords sur les conditions d’emploi ;
•
les entreprises devraient, dans le cadre des
dispositions législatives, réglementaires et
des pratiques administratives du pays dans
lequel elles opèrent, et compte tenu des
accords internationaux, des principes, des
objectifs et des normes applicables, tenir
dûment compte des besoins de protéger
l’environnement, la santé et la sécurité, et en
général, de mener leurs activités de sorte à
contribuer à l’objectif général de développement
durable ;
•
les entreprises ne devraient pas, directement
ou indirectement, offrir, promettre, donner ou
demander des pots-de-vin ou d’autres gains
indus, afin d’obtenir ou de préserver un marché
ou un autre avantage indu ;
•
lorsqu’elles traitent avec des consommateurs,
les entreprises devraient agir conformément
à des pratiques d’affaires, de marketing
et de publicité honnêtes et devrait
prendre toutes les mesures raisonnables
aux fins de garantir la qualité et la sécurité
des biens et services qu’elles fournissent.
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