Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

IV.2.2. Dispositions
régissant
les fusions-acquisitions
Les dispositions régissant les fusions et les
acquisitions des sociétés ont été incluses dans
le code des sociétés commerciales polonais.
Les sociétés peuvent fusionner avec d’autres
sociétés de capitaux ou de personnes ; toutefois,
une société de personnes ne peut être la
partie offrante ou la nouvelle société formée.
Une société de personnes ne peut fusionner
avec une autre société de personnes qu’à travers
la formation d’une société de capitaux.
Une fusion peut être effectuée à travers :
•
le transfert de tous les actifs d’une société
de capitaux ou d’une société de personnes
vers une autre société, en échange
des parts/actions que la société offrante
remet aux actionnaires ou associés de la
société (de capitaux ou de personne) cible
(fusion par reprise) ;
•
la formation d’une société à laquelle sont
remis tous les actifs des sociétés de capitaux
ou de personnes fusionnant, en
échange de parts/actions de la nouvelle
société (fusion par création d’une nouvelle
société).
obligations de la société cible ou des sociétés
de personnes fusionnées par la formation
d’une nouvelle société. En particulier, la société
offrante ou la nouvelle société bénéfi cieront
de toutes les autorisations, concessions et
exonérations accordées à la société de capitaux
cible ou à la société de personnes cible
ou à l’une des sociétés de capitaux ou des
sociétés de personnes fusionnant par formation
d’une nouvelle société (sous réserve de
dispositions contraires du code des sociétés
commerciales ou des décisions d’attribution
de permis, accord ou exonération).
Les fusions produisent un effet en Pologne.
Si le chiffre d’affaire des sociétés impliquées
excède un certain montant, un contrôle initial
est exercé par le président de l’Offi ce de la
protection de la concurrence et des consommateurs.
La société de capitaux cible, société de personnes
cible, ou les sociétés de capitaux ou sociétés
de personnes fusionnant par formation d’une
nouvelles société, seront dissoutes sans qu’il soit
nécessaire de mener une procédure de liquidation,
le jour où elles seront radiées du registre.
Il convient de noter que le projet de fusion de
sociétés requiert l’accord écrit des sociétés fusionnant.
Au jour de la fusion, la société offrante ou la
nouvelle société reprennent tous les droits et
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