Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

III.2.2.7. Impôts locaux
Impôts locaux les plus importants pour les entrepreneurs
:
• terres non-arables, terres arables utilisées
à des fi ns écologiques, à l’exclusion
de celles utilisée à des fi ns économiques.
Type d’impôt Objet Assiette d’imposition
Impôts sur les
biens immobiliers
Impôts sur les
véhicules
Impôt forestier
– foncier/terrain utilisé à des fi ns
d’activité commerciale ;
– immeuble ou ses parties ;
– structure ou ses parties
afi n d’exercer une activité
économique.
– camions de plus de 3,5 tonnes ;
– remorques ;
– bus.
– activité conduite impliquant
l’exploitation d’une forêt.
– pour le foncier et les bâtiments –
la superfi cie ;
– pour les structures – la valeur.
– poids total admissible d’un
véhicule pour camions et
remorques ;
– nombre de sièges – pour les bus.
– nombre d’hectares résultant du
registre des terrains et bâtiments.
Impôt agricole
– terres arables ;
– terres arables recouverts
d’arbres et de buissons ;
– exclusion des terrains utilisés
à des fi ns économiques autres
qu’agricoles.
– pour les fermes – nombre
d’hectares pris en compte pour
le calcul, ceci dépendant de la
qualité du terrain ;
– pour les autres terrains – nombre
d’hectares résultant du cadastre.
Les taux d’impôt et d’exonérations relatifs à
l’impôt sur les biens immobiliers et l’impôt sur
les véhicules sont déterminés par le conseil
municipal des communes, mais ne sauraient
dépasser les limites définies par le législateur.
Exemples d’exonérations mises en place par
le législateur :
Impôt sur les biens immobiliers :
•
biens utilisés par les associations afi n
d’exercer une activité statutaire avec les
enfants et les jeunes ;
•
terrains et bâtiments enregistrés individuellement
dans le registre des monuments
historiques – sous certaines conditions
;
Impôt sur les véhicules :
véhicules historiques ;
•
sur le principe de la réciprocité – véhicules
possédés par les ambassades étrangères,
consulats et autres missions, qui bénéficient
de privilèges diplomatiques et d’immunités,
en vertu de lois, accords ou coutumes.
Impôt forestier :
•
forêts dont l’âge est inférieur à 40 ans ;
forêts inscrites au registre des monuments
historiques.
Impôt agricole :
•
terres arables de faible qualité ;
terrains pour une nouvelle ferme jusqu’à
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