Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

IV.5. Protéger son activité
IV.5.1. Droits de
propriété
La nouvelle loi sur la propriété industrielle est
entrée en vigueur le 22 août 2001. Ce droit a
remplacé quatre actes législatifs (loi sur les
inventions, loi sur les marques de commerce,
lois sur les circuits intégrés et loi sur l’offi ce
des brevets). La nouvelle législation n’a pas
apporté de changements significatifs aux dispositions
applicables en matière de droits de
propriété industrielle et commerciale.
IV.5.1.1. Droit des brevets
La Pologne est partie au texte de Stockholm
de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle. Depuis 1990, la
Pologne est signataire du traité de coopération
en matière de brevets. La loi sur la propriété
industrielle régit la protection des inventions à
l’aide de brevets et de modèles d'utilité. Les
demandes doivent être déposées auprès de
l’office polonais des brevets. Les requérants
étrangers doivent être représentés par des
conseils polonais en brevets.
Les brevets enregistrés sont valides pendant
une période de 20 ans à compter de la date
de leur dépôt. Le droit de protection d’un modèle
d’utilité est valide pendant 10 ans. Afi n de
conserver un brevet ou un droit de protection
en vigueur, des droits annuels doivent être
payés. Les brevets sont octroyés après examen
visant à déterminer si une invention est
nouvelle, qu’elle résulte de recherches originales
et qu’elle est commercialement viable. Un
modèle d’utilité doit être nouveau, utile et se
rapporter à la forme, la structure ou à l’ordonnance
d’un objet doté d’une forme durable. Les
demandes sont publiées après une période de
18 mois à compter de la date de priorité.
Le brevet ou le droit de protection d’un modèle
d’utilité donnent au propriétaire le droit exclusif
d’exploiter l’invention sur le territoire de la
Pologne pendant la durée de la validité du
droit en question. Ce droit exclusif ne saurait
toutefois faire l’objet d’abus, notamment par
le biais de pratiques monopolistiques interdites.
En l’occurrence, les droits attachés à un
brevet ne trouveront pas à s’appliquer lorsque
l’exploitation du brevet par un tiers s’avèrera
nécessaire pour satisfaire à des besoins du
marché national. Ceci est également le cas
lorsque l’intérêt public le requiert et lorsque
l’approvisionnement et/ou la qualité du produit
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