Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Total des coûts à la charge de l’employeur
60,22%
11,57%
6,55%
15,60%
6,06%
Légende :
Cotisations sociales payées par
l’employé
Cotisations assurance santé payées par
l’employé
Cotisations de sécurité sociale payées
par l’employeur
Impôt sur le revenu
Somme net à verser
Règlement UE 1408/71
Depuis l’adhésion de la Pologne à l’Union
européenne en date du 1er mai 2004, les
règles prévoyant la soumission à un régime
de sécurité sociale (comprises dans le Règlement
UE 1408/71) sont obligatoires. En vertu
des dispositions de l’UE, les personnes se déplaçant
au sein de l’Union européenne pour
des raisons salariales ne sont soumises qu’au
régime d’un des pays membres. Il s’agit de la
règle d’unité d’application du droit.
sur le territoire d’un autre pays membre,
est soumis à la législation du premier pays
membre, sous réserve de l’accomplissement
des deux conditions suivantes :
la période de travail prévue ne doit pas
excéder 12 mois et la personne n’a pas
été détachée en remplacement d’une
autre personne dont la période de détachement
a expiré.
La règle générale est qu’un travailleur manuel
salarié ou une personne menant une activité à
son propre compte (par exemple, une activité
non-agricole) sont soumis à la législation du
pays dans lequel ils exercent leur travail ou
leur activité.
La règle générale décrite ci-dessus est appliquée
en tenant compte des exceptions suivantes
et des situations spécifiques visées à
l’art. 14 par. 1a et l’art. 14a par. 1a du Règlement
1408/71 :
• un travailleur manuel embauché qui est
employé par son employeur habituel et
détaché par l’employeur pour travailler
Les employés doivent remplir les critères suivants
:
• ils doivent être détachés sur l’ordre de
l’employeur de leur pays temporairement
sur le territoire d’un autre pays, afin d’exer-
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