Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
conclusion d’un APA et celles qui ont commencé
avant un tel dépôt et sont actuellement en cours.
L’APA ne concerne pas les transactions qui ont
débuté avant le dépôt d’une demande et qui à la
date de conclusion de l’APA faisaient l’objet d’un
contrôle fiscal ou d’une procédure fiscale.
Objet de l’imposition
C’est le bénéfice qui fait l’objet de l’imposition,
sans tenir compte de la source dont il provient. Le
bénéfice correspond au montant résultant de la
différence entre les revenus dégagés et les frais
déductibles encourus au cours d’une année fiscale.
Si le montant des frais déductibles excède
le montant des revenus, la différence constitue
une perte. Si le contribuable subit des pertes, il
peut réduire son bénéfice au cours des cinq années
suivantes, du montant de cette perte. Toutefois,
la réduction par an ne saurait être supérieure
à 50 % de la perte.
En cas de participation au bénéfice d’une société
de personnes ou de capitaux (dividendes), de
revenus de non-résidents provenant de ce que
l’on appelle les droit dus (c’est à dire les intérêts
de prêt, les droits de licence, les redevances,
les loyers pour machines etc.) et de services immatériels
(tels que les services de gestion et de
conseil ou les études de marché), ce sont les revenus
qui sont imposés et non le bénéfice.
Le législateur polonais a exclu certains revenus
et frais de l’imposition ; par conséquent ils ne
peuvent être pris en considération lors du calcul
des bénéfices.
Cette règle s’applique, par exemple, dans le cas
des intérêts sur les prêts et crédits payés par
une société polonaise à ses affiliés. Si toutes les
obligations d’une société polonaise provenant de
différentes sources (telles que prêts, crédits et
factures), dues à ses affiliés ne possédant pas
moins de 25 % des parts, excèdent trois fois le
montant du capital social, les intérêts sur le prêt
ou le crédit ne sont pas considérés comme des
frais déductibles au cours de la période où le prêt
ou le crédit sont trois fois supérieur au montant du
capital social. Cette limitation a été mise en place
afin d’éviter la « capitalisation restreinte », qui se
réfère au financement d’une activité par le biais
de prêts et de crédits. Ceci peut facilement être
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