Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Dispositions importantes
• en fixant les prix directement ou indirectement
;
•
en limitant ou contrôlant la production ou
la vente, partageant le marché des ventes
ou des achats ;
•
en appliquant des conditions contractuelles
particulièrement contraignantes dans
les rapports avec les cocontractants ou
des conditions contractuelles différentes
dans des contrats similaires, créant ainsi
des conditions de concurrence différentes
pour ces parties ;
•
en subordonnant la conclusion de contrats
à l’acceptation ou à l’exécution de prestations
supplémentaires qui sont sans lien
avec l’objet des contrats et sans lien avec
les pratiques et coutumes en la matière ;
•
en limitant l’accès au marché aux entreprises
ou en éliminant du marché les entreprises
qui ne sont pas couvertes par
ces contrats ;
•
lorsque les entreprises prenant part à un
appel d’offres s’entendent sur les conditions
et le contenu des offres, ou qu’elles
le font avec l’entité organisant l’appel en
question, notamment en ce qui concerne
l’étendue des travaux et le prix.
l’abus de position dominante (art. 9), notamment
:
• en imposant directement ou indirectement
des prix malhonnêtes (excessivement
élevés ou bas) ;
• en limitant la production, les ventes ou le
développement technique ;
•
en entravant la formation des conditions
nécessaire à la création ou au développement
de la concurrence ;
•
en imposant des conditions contractuelles
particulièrement contraignantes, entraînant
des bénéfices injustifiés pour une
entreprise donnée.
Source : site offi ciel de l’Offi ce de la protection de la
concurrence et des consommateurs (uokik.gov.pl)
C’est un organe de l’administration centrale,
le président de l’offi ce de la protection de la
concurrence et des consommateurs qui est
chargé de faire appliquer le droit de la concurrence
(l’Offi ce). Les décisions et les recommandations
du président de l’Offi ce, ainsi que
les décisions de justice rendues suite aux appels
formulés à l’encontre des décisions du
président de l’Offi ce, peuvent être publiées
dans le bulletin offi ciel de l’Offi ce.
Les décisions administratives du président de
l’Offi ce liées au droit de la concurrence sont
susceptibles d’appel auprès d’une cour spéciale
formée au sein du Tribunal de grande
instance de Varsovie (le Tribunal de la protection
de la concurrence et des consommateurs).
Les appels doivent être déposés dans un délai
de deux semaines à compter de la date de réception
de la décision contestée. La procédure
d’appel est régie par les dispositions du code
de procédure civile, se rapportant aux questions
commerciales.
Les décisions du Tribunal de la protection de la
concurrence et des consommateurs peuvent
faire l’objet d’un pourvoi en cassation auprès
de la Cour Suprême, quel que soit le montant
impliqué, mais seulement en ce qui concerne
des questions de droit (en polonais : kasacja).
Le pourvoi doit être déposé dans un délai de
30 jours à compter de la date de réception de
la décision du Tribunal de la protection de la
concurrence et des consommateurs.
Le président de l’Offi ce peut infl iger des amendes
en cas de non-respect des dispositions du
droit de la concurrence.
Les amendes sont discrétionnaires et peuvent
atteindre :
• jusqu’à 10 % du total des revenus annuels
d’une entité, si cette dernière a conclu des
accords visant à entraver, restreindre ou
fausser la concurrence ; abuse de sa position
dominante ; ou procède à une fu-
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