Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Schéma de fonctionnement des cours et tribunaux
polonais
Cour suprême – Sąd Najwyższy
(cassation)
Cour d’appel, Tribunal de grande instance
Cour d’appel (C.A.) – Sąd Apelacyjny
(appel)
Tribunal de grande instance (TGI)
– Sąd Okręgowy
Tribunal de grande instance (TGI)
– Sąd Okręgowy
(appel)
Tribunal de district (TI) – Sąd Rejonowy
• système de justice administrative
La Cour administrative suprême c’est le tribunal
de dernier ressort pour, par exemple, les contentieux
administratifs, ceux entre les personnes
physiques (ou morales) et les corps administratifs.
Cette cour examine les appels formés contre
les décisions des instances de justice administrative
inférieures. Elle examine la conformité
des résolutions adoptées par les organes exécutifs
des collectivités locales aux actes législatifs
et réglementaires des collectivités locales.
Le schéma du système de justice administrative
Cour administrative suprême à Varsovie
– Naczelny Sąd Adminitracyjny
w Warszawie (NSA)
Cour administrative régionale –
Wojewódzki Sąd Administracyjny (WSA)
En vertu de la Constitution polonaise, le Tribunal
constitutionnel polonais et le Tribunal d’Etat
sont hors de la structure du système judiciaire
polonais ; toutefois, la notion et la définition de
« système judiciaire » s’appliquent à eux.
Le Tribunal constitutionnel est un organe judiciaire
qui a été établi afin de résoudre les litiges portant
sur la conformité des activités exercées par
les institutions d’Etat à la Constitution : son principal
objectif est de superviser la conformité des
lois à la Constitution. Il se prononce concernant
la conformité à la Constitution des lois et traités
internationaux (ainsi que concernant leur ratification),
sur les litiges relatifs aux pouvoirs dont sont
titulaires les organes constitutionnels centraux,
ainsi que sur la conformité avec la Constitution
des objectifs et des activités des partis politiques.
Les décisions du tribunal sont définitives.
Le Tribunal d’Etat est l’organe judiciaire chargé
de statuer en matière de responsabilité constitutionnelle
des personnes exerçant les plus hautes
fonctions de l’Etat. Il est habilité à révoquer
des personnes physiques de leurs fonctions publiques,
à prononcer des injonctions concernant
des personnes physiques afin de s’opposer à
leur nomination à des postes de direction, à révoquer
le droit de vote d’une personne physique
et son droit de se présenter à des élections, à
prononcer la perte de distinctions individuelles,
et dans les affaires pénales, à prononcer des
peines visées dans le Code pénal.
Membre de l’Union européenne, la Pologne
fait également partie de certaines organisations
internationales dotées d’un pouvoir judiciaire
auquel elle est assujettie. Il s’agit de :
• L’Union européenne – Cour de justice
des Communautés européennes et Tribunal
de Grande Instance ;
• Les Nations Unies – la Cour internationale
de justice ;
• Le Conseil de l’Europe – la Cour européenne
des droits de l’homme ;
• La Cour pénale internationale.
Le système judiciaire international constitue
un supplément aux cours nationales et ne statue
que lorsque le système judiciaire national
n’est pas en mesure de résoudre le litige au
plan national.
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