Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Emploi de personnel
cer une activité pour un second employeur
(la subordination à l’employeur concernant
les horaires, le lieu et la nature du travail
exercé) ;
• ils doivent avoir un contrat dans le pays
détachant ;
• ils doivent avoir leur salaire payé par l’employeur
;
•
ils doivent avoir une période prévue de
détachement n’excédant pas 12 mois, qui
doit être précisée dès le début ;
•
l’employé ne doit pas être détaché en
remplacement d’une autre personne dont
la période de détachement a expiré.
Il y a aussi des conditions devant être remplies
par l’employeur à l’origine du détachement.
Cet employeur doit exercer son activité habituelle
sur le territoire de la Pologne. Il convient
au sujet de l’activité générale de l’employeur
de tenir compte :
du siège de la société et de son directoire ;
• du nombre d’employés qui ne sont pas
détachés à l’étranger ;
• du lieu principal où sont conclus les
contrats avec les clients ;
du droit auquel les contrats sont soumis ;
•
du chiffre d’affaire dégagé au cours de
la période pertinente dans le pays détachant.
l’offi ce du ZUS procèdera à certains arrangements.
La décision n° 181 ajoute la condition que la
personne exerçant une activité à son propre
compte, avant de commencer à exercer un
travail dans un autre pays, doit tout d’abord
exercer un travail à son propre compte dans
son pays de résidence (lieu de résidence).
Prolongation du détachement des employés
ou de personnes travaillant à leur propre
compte, de la Pologne vers les pays de l’UE/
EEE
Si pour des raisons imprévues le détachement
d’un salarié ou d’une personne travaillant à
son propre compte ne peu être fi ni au terme
de la période prévue et déclarée de moins de
12 mois, en fonction de la législation applicable
du pays détachant dans lequel l’activité est
habituellement menée, la période de détachement
peut être prolongée.
Le choix des critères dépend de cas concrets.
Il sera impossible de détacher des employés
quand l’activité de l’employeur du pays est liée
à la gestion de questions concernant l’administration
interne.
De surcroît, concernant le détachement d’employés,
c’est également vrai lorsque la société
détachante est une agence de travail temporaire.
Dans le cas des personnes exerçant une activité
à leur propre compte, qui exercent temporairement
un travail dans un autre pays
membre, avant de délivrer un formulaire E101,
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