Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

sion avant d’obtenir la décision du président
d’office autorisant cette fusion ;
• la contre-valeur en PLN d’un montant
compris entre 1000 EUR et 50 millions
d’EUR, si aucune information n’a été fournie
ou des informations inexactes ont été
fournies durant les procédures de fusion
ou de contrôle anti-monopole ;
• la contre-valeur en PLN d’un montant
compris entre 500 EUR et 10 000 EUR
pour chaque journée de retard dans l’exécution
d’une décision du président de l’office
ou du Tribunal de la protection de la
concurrence et des consommateurs.
En outre, le droit de la concurrence prévoit
que le président de l’office peut infliger des
amendes à une personne physique qui est
membre d’un organe de gestion d’une entité
ou d’un groupe d’entités (jusqu’au maximum
de 50 fois la rémunération moyenne) en cas
de violation de ce droit.
Les amendes infligées par le président de
l’office peuvent faire l’objet d’un appel devant
le Tribunal de la protection de la concurrence
et des consommateurs. De telles amendes
constituent des recettes du budget de l’Etat
et peuvent être collectées par voie d’exécution
administrative (cette procédure permet de
saisir les actifs du débiteur, et de prendre des
mesures vis à vis de son compte en banque et
d’autres biens lui appartenant).
La législation polonaise en matière de protection
de la concurrence est efficace et ses mécanismes
d’application fonctionnent de manière
satisfaisante. Les dispositions de l’UE qui
s’appliquent directement en Pologne depuis
le 1er mai 2004 devraient renforcer l’efficacité
des autorités de protection de la concurrence
en Pologne. Ceci est du au fait que le président
de l’office coopèrera étroitement avec la
Commission pour ce qui est de l’application
du droit de la concurrence en Pologne et dans
l’UE en général.
IV.4.4. Dispositions
régissant la conclusion
de contrats
Les rapports contractuels sont basés en Pologne
sur le principe de l’autonomie des parties.
Il s’agit de la règle principale du code
civil polonais en matière de droit contractuel.
Le droit contractuel traite des engagements
créant des droits et des obligations juridiques.
Le droit polonais ne requiert pas les mêmes
contreparties que dans le système de common-law.
En vertu du droit polonais, les parties
à un contrat doivent convenir des termes
essentiels, notamment du prix et de l’objet du
contrat. Néanmoins, les parties sont habituées
à construire leurs contrats de manière à éviter
de futurs litiges et à protéger leurs intérêts en
cherchant le « juste milieu ». Il est possible
en Pologne de conclure des contrats à l’écrit
ou à l’oral. Toutefois cette règle est assortie
d’exceptions, notamment concernant les cessions
de biens immobiliers ou les cessions
de parts dans une société qui nécessitent de
conclure un contrat par devant-notaire.
Il y a beaucoup d’exemples de ce type de
contrats rédigés en anglais, que l’on peut trouver
sur internet. Toutefois, il convient d’avoir
à l’esprit que de tels exemples ne sont pas
toujours utiles, puisque la volonté des parties
peut être différente dans chaque cas.
Autres sources juridiques
Il convient en Pologne de tenir compte de plusieurs
actes internationaux de droit civil, dont
par exemple le Règlement (CE) n°44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000, concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale. A titre d’autre exemple, on peut
citer la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises
(CVIM) en date du 11 avril 1980, ainsi que
165