Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

II.1. Stabilité politique
et juridique
II.1.1. Le système
politique
La Pologne est une république démocratique
basée sur un système pluraliste, résultant d’une
combinaison des modèles parlementaire et présidentiel.
Le système gouvernemental est basé
sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs législatifs
(Parlement ou Assemblée nationale),
exécutifs (le Président et le Conseil des ministres)
et judiciaires (courts et tribunaux).
La loi fondamentale de la République de Pologne
est sa constitution, réécrite en 1997 et adoptée le
2 avril, puis soumise à ratification par référendum.
La constitution garantit la liberté d’activité économique
; toute limitation à cette liberté doit être effectuée
par voie législative ou réglementaire.
II.1.1.1. Le Parlement
Le Parlement est composé de deux chambres.
La chambre basse, Sejm (la Diète), est composée
de 460 députés élus pour quatre ans, par
voie d’élections générales à la proportionnelle.
La chambre haute, le Sénat, est composée de
100 sénateurs élus tous les quatre ans au terme
d’élections basées sur le système majoritaire.
Quand ils sont réunis en session conjointe, les
membres de la Diète et du Sénat forment l’Assemblée
nationale présidée par le Maréchal de
la Diète. L’Assemblée nationale est constituée
dans trois cas différents : afi n d’adopter une
nouvelle Constitution, afi n de recueillir le serment
du Président nouvellement élu, ou en cas
d’une accusation à l’encontre du Président de
la République devant le Tribunal d’Etat.
Le Sénat est compétent en matière d’initiatives et
de révisions législatives, d’approbation et de rejet
des lois adoptées par la Diète et de propositions
d’amendements à ces lois. Le véto du Sénat peut
cependant être renversé par un vote à la majorité
absolue de la Diète. C’est la Diète qui décide de
la version finale de tout acte législatif. Le Président,
le Conseil des ministres et tout groupe d’au
moins 100 000 citoyens muni d’un projet de loi,
disposent également de l’initiative législative.
La Diète nomme le Défenseur des droits civiques
(Médiateur ; Rzecznik Praw Obywatelskich),
avec l’approbation du Sénat, pour une
période de cinq ans. Le Médiateur a la mission
de garantir les droits civiques et les libertés des
citoyens polonais et des personnes résidant en
Pologne, ainsi que l’implémentation du droit et
des principes de vie en communauté et de justice
sociale. Le Médiateur est indépendant et
n’est responsable que devant la Diète.
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