Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Investissements nouveaux (greenfields)
lisés uniquement par des personnes détenant
les qualifications appropriées (conseillers fi s-
caux, juristes, conseillers immobiliers, experts
patrimoniaux, architectes, comptables ou
conseillers financiers).
Afin de mener certains types d’activités (banque,
fond d’assurance, fonds de pension), le
droit polonais requiert que l’entité exerçant ces
activités ait une forme juridique spécifique (par
exemple, une société anonyme).
Concessions
Une concession est accordée pour une durée
comprise entre cinq et 50 ans et est prévue
pour les activités économiques ayant une signification
particulière pour les intérêts de
l’Etat (sécurité nationale, sécurité publique et
intérêts publics majeurs).
Licences et permis
Le droit polonais prévoit encore d’autres types
de décisions administratives qui sont obligatoires
afin de pouvoir commencer et exercer une
activité. Une fois que l’entrepreneur a remplit
les conditions légales, il peut demander qu’une
décision administrative (par exemple, un permis
ou une licence) soit délivrée. Le droit polonais
prévoit environ trente types d’activités
soumises à l’obtention préalable d’un permis
ou d’une licence. Vous trouverez ci-dessous
une liste de quelques activités économiques
requérant de telles décisions administratives :
• le transport routier national et international
(comprenant les biens et les passagers) ;
une entreprise de transit ;
les gares ferroviaires ;
les agences de tourisme ;
• les services de détective et d’investigations
privées ;
• l’exercice d’une activité dans une zone
économique spéciale ;
•
les activités bancaires, compagnies d’assurance,
maisons de courtage, fonds d’investissement
et fonds de retraite ;
• le commerce de gros et la production de
boissons alcoolisées ;
• les casinos, loteries et jeux de hasard.
Immatriculation au registre des activités
réglementées
Les activités soumises à immatriculation ne
peuvent être exercées que lorsque l’entrepreneur
remplit les conditions légales requises et
qu’il est immatriculé au registre des activités
réglementées. Le droit polonais prévoit vingt
types d’activités économiques réglementées.
Vous trouverez ci-dessous une liste d’activités
qui requièrent d’être immatriculées au registre
des activités règlementées :
Authorities responsible for issuing concessions
Activités requérant une concession
Recherche, exploration de gisements miniers ;
stockages souterrains de substances et de déchets
dans des roches ou des mines sous-terraines
Production et commerce d’explosifs, de munitions,
d’armes et d’autres objets et technologies à des fi ns
militaires ou d’application de la loi
Production, transformation, stockage, livraison,
distribution et commerce de combustibles ou
d’énergie
Services de sécurité des personnes et des biens
Radio et télédiffusion
Transport aérien
Autorité compétente
Ministre de l’environnement
Ministres des affaires intérieures et de
l’administration
Président de l’autorité de régulation énergétique
Ministres des affaires intérieures et de
l’administration
Président de l’autorité nationale de diffusion
Président de l’autorité de l’aviation civile
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