Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Constitution d’une société
dettes de la société, tandis que dans le cas
d’une société en commandite, il y a des commandités
qui sont entièrement responsables et
des commanditaires qui ne sont responsables
qu’à hauteur de leurs contributions déterminées
à la société. Cependant, si la dénomination sociale
de la société en commandite comprend le
nom d’un commanditaire, ce dernier sera responsable
de manière illimitée comme s’il était
commandité. Bien que la société en commandite
ne soit pas en elle-même une personne
morale, elle peut acquérir des droits et contracter
des dettes, acquérir des biens immobiliers,
poursuivre ou être poursuivie en justice.
La construction mixte constituée d’une société
en commandite et d’une société à responsabilité
limitée en tant que commandité unique est
utilisée relativement souvent par les investisseurs
étrangers. Elle est utilisée afin de limiter
la responsabilité et atteindre un modèle fiscal
optimal.
III.1.4.4. Société civile
professionnelle
Une société civile professionnelle est établie
par des personnes exerçant une profession
libérale (par exemple des juristes, des médecins,
des conseillers fiscaux, afin de fournir
des services professionnels). Seule une personne
ayant le droit d’exercer sa profession
pourra devenir associé d’une société civile
professionnelle. La principale caractéristique
d’une société civile professionnelle est qu’un
associé n’est pas responsable des obligations
de la société nées en lien avec les activités
professionnelles des autres associés.
III.1.4.5. Société en
commandite par actions
Une société en commandite par actions a
deux types d’associés. Elle a au moins un
associé avec responsabilité illimitée (le commandité)
et au moins un associé qui est actionnaire.
La société en commandite par actions
est une construction mixte composée
d’une société en commandite et une société
anonyme. Cette forme d’activité économique
est relativement rare. Elle est toutefois utilisée
pour des investissements atypiques réalisés
par des investisseurs PE/VC. La dénomination
sociale de la société en commandite
par actions doit contenir le nom d’au moins
un commandité et la mention additionnelle
(« spółka komandytowo-akcyjna »). Si les
noms des actionnaires sont inclus dans la
dénomination de la société, chaque actionnaire
sera responsable de manière illimitée
de tout engagement de la société. Le montant
minimum du capital d’établissement est de
50 000,00 PLN et les statuts doivent être signés
par devant un notaire polonais. La société
existe à compter de son immatriculation
au registre des entrepreneurs.
III.1.4.6. Auto-entrepreneur
C’est la forme juridique la plus simple pour
mener de petites activités en Pologne. Afi n
d’exercer une telle activité, il est nécessaire de
s’immatriculer au Registre des activités économiques
tenu par les mairies. Le propriétaire
est responsable de manière illimitée de toute
dette liée à son activité d’auto-entrepreneur.
Cette forme juridique est utilisée par des managers
et directeurs étrangers comme une
plateforme de prestation de leurs services en
faveur de sociétés polonaises.
III.1.4.7. Succursales
Les investisseurs étrangers peuvent ouvrir
des succursales en Pologne afi n d’y exercer
les mêmes activités qu’ils exercent à l’étranger.
Du point de vue juridique, la succursale
est une partie d’une société étrangère et n’a
pas de personnalité juridique propre. La succursale
est immatriculée au registre des entrepreneurs
et peut exercer des activités à compter
de son immatriculation.
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