Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

IV.1. Investissements
nouveaux (greenfields)
IV.1.1. Activités qui
requièrent des licences,
concessions ou permis
Le droit polonais pose en général le principe de
la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité
économique. Toutefois, le droit polonais
prévoit certaines exceptions. Cela signifi e que
le commencement et l’exercice de certaines
activités sont limités et requièrent le consentement
des autorités polonaises ou l’inscription
dans le registre de services réglementés. Il est
possible de diviser les activités susmentionnées
en quatre groupes principaux :
• les activités qui peuvent être entreprises
et exercées librement ;
• les activités qui peuvent être entreprises
et exercées en vertu d’une concession ;
•
les activités qui peuvent être entreprises
et exercées en vertu d’une licence ou d’un
permis ;
•
les activités qui peuvent être entreprises et
exercées sous réserve d’immatriculation
au registre des activités règlementées.
En outre, le droit polonais dispose que certains
service professionnels peuvent être réa-
139