Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

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III.1. Constitution d’une société III.1.1. Exercer une activité économique Les règles générales relatives à l’exercice d’une activité économique résultent de la loi sur la liberté d’activité économique en date du 2 juillet 2004. Cette loi est également connue sous le nom de « constitution des affaires » en raison du fait que la loi régit le commencement, l’exercice d’activités économiques en Polognes ainsi que les limitations juridiques y afférentes. L’ensemble des définitions présentées dans cette loi, telle que l’entrepreneuriat, l’activité économique, les licences ou les listes d’autorisations pour l’exercice d’activités spécifiques, sont applicables au droit polonais relatif aux affaires. La loi susvisée s’applique aux personnes physiques et morales. Toutefois, cette loi fait la distinction entre les investisseurs de l’UE/AELE et ceux provenant des pays tiers. Les personnes physiques et morales originaires de l’UE/AELE peuvent exercer une activité économique selon les mêmes conditions et les mêmes règles que les personnes physiques et morales polonaises. Un telle entité étrangère peut choisir librement toute forme d’activité économique en Pologne et sera soumise, le cas échéant, aux mêmes restrictions que les personnes physiques et morales polonaises. A moins que des accords internationaux en statuent autrement, et sous réserve que toutes les conditions soient remplies, une société étrangère ou une personne physique originaire d’un pays non membre de l’UE/AELE peut exercer une activité uniquement sous forme de : Société en commandite simple ; Société en commandite par actions ; Société à responsabilité limitée (SARL) ; • Société anonyme. Il convient néanmoins de noter que de telles entités économiques, fondées en Pologne conformément au droit polonais, et à la loi susmentionnée, peuvent exercer une activité en Pologne sans aucune restriction, selon les mêmes règles que les sociétés polonaises en tant que membres de l’Union européenne. Ainsi, il n’y aucune restriction liée à l’origine du capital, et donc, lors de l’exercice de l’activité, aucune autorisation administrative ne peut être requise envers la société mère, en sa qualité d’entité à l’origine du capital. Au lieu de fonder une entité légale en Pologne, une société étrangère peut ouvrir une succursale ou un bureau de représentation en Pologne. L’activité exercée par les succursales est limitée au 89
Constitution d’une société champ d’activité de la société mère. Le processus d’immatriculation est proche de celui de la SARL, étant donné que la succursale doit être immatriculée auprès du tribunal de registre (Registre des entrepreneurs, connu sous le nom de KRS) et doit utilisée le numéro KRS qui lui est propre. Qui plus est, les bureaux de représentation ne peuvent exercer que des activités de publicité ou de marketing pour le bénéfice de leur société mère. Quoi qu’il en soit, de telles entités sont tenues d’exercer toutes leurs activités en conformité avec le droit polonais, notamment les règles de comptabilité polonaises. Le registre des bureaux de représentation est tenu par le ministre de l’économie à Varsovie. Le bureau de représentation et la succursale doivent nommer un représentant agissant au nom de chaque entité. Le droit polonais met à disposition des entreprises nationales et étrangères une grande variété de formes juridiques leur permettant d’exercer leurs activités. Outre la société à responsabilité limitée, qui est probablement la forme légale la plus attractive pour les investisseurs étrangers afin d’exercer une activité économique en Pologne, il existe de nombreuses autres formes d’ exercer une activité. Le Code des sociétés commerciales polonais prévoit les six formes de sociétés commerciales suivantes : La société en nom collectif ; La société en commandite ; La société civile professionnelle ; La société en commandite par actions ; La société à responsabilité limitée (SARL) ; • La société anonyme. En dehors du Code des sociétés commerciales polonais, le droit polonais prévoit d’autres formes juridiques d’exercice des activités économiques. Vous trouverez ci-dessous une courte description de chacune des formes susmentionnée et de leurs caractéristiques. Nous nous concentrerons toutefois sur la société à responsabilité limitée, afin d’en donner un aperçu détaillé, compte tenu du fait qu’elle constitue la forme juridique la plus souvent choisie par les investisseurs étrangers. III.1.2. Société à responsabilité limitée Comme indiqué ci-dessus, la société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus populaire pour les investissements étrangers en Pologne. L’appellation « société à responsabilité limitée » résulte d’une traduction littérale. En effet, le concept de la SARL polonaise est inspiré du droit allemand, la SARL polonaise étant très similaire à la SARL allemande. Le nom SARL souligne le fait que les associés de l’entité ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. La caractéristique principale de la SARL est d’assurer à la société d’être traitée comme une entité juridique distincte de ses associés ou de son associé unique. En comparaison avec les autres formes juridiques prévues par le droit polonais, les avantages significatifs de la SARL sont les suivants : • frais relativement bas de constitution de la société ; • fait que la société existe à compter de la signature des statuts et puis exercer une activité économique immédiatement ; • rapidité du processus d’immatriculation au registre des entrepreneurs (KRS) ; • responsabilité limitée et un montant minimum de capital social peu élevé ; • règles claires pour les organes sociaux de la société concernant leurs obligations liées à la gestion courante ; • frais de gestion de la société et pour remplir les conditions visées par le droit polonais, peu élevés. Une SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes. A noter cependant qu’une SARL ne peut être constituée par une autre SARL à associé unique, qu’elle soit régie par le droit polonais ou un droit étranger. Toutefois, le droit polonais n’interdit pas la détention de 100 % des parts dans une SARL, par une autre SARL à associé unique. Par conséquent, 90
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