Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

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la valeur du marché public. La caution peut être payée en liquide. Toutefois, il est possible à titre de caution de présenter une garantie bancaire, une garantie d’assurance, une lettre de change confirmée par une banque ou une autre garantie financière. La partie adjudicatrice inclut les éléments essentiels de l’offre dans le cahier des charges, nécessaires à la description précise des produits commandés ou pour procéder à une livraison. La meilleure offre est choisie sur les bases des critères indiqués dans le cahier des charges. Le meilleur prix, qui constitue le critère le plus fréquent, n’est pas le seul retenu par les autorités polonaises. Très souvent la qualité, la fonctionnalité, l’application de la meilleure technique accessible et son impact sur l’environnement sont également pris en compte. Le droit des marchés publics est une branche du droit administratif. Etant donné toutefois que ce droit est basé sur des contrats conclus suite à des soumissions d’offres, le code civil et le code de procédure civile peuvent aussi être appliqués. Les informations sur les procédures sont publiées dans le Bulletin des marchés publics, sur le site de l’office des marchés publics et dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les candidats ont le droit de déposer une plainte contre la procédure d’appel d’offre dans un délai de 10 jours. Les plaintes sont examinées par l’entité adjudicatrice, qui est tenue d’informer les autres candidats qu’une plainte a été déposée. Durant la procédure de traitement de la plainte, l’entité adjudicatrice ne peut conclure le contrat de marché public. Concernant les marchés publics dont le montant est supérieur à 130 000 EUR ou à 206 000 EUR, le candidat peut former un recours auprès du président de l’office des marchés publics, au cas où sa plainte serait rejetée. Le contrat ne pourra être conclu tant que la procédure d’appel n’aura pas été achevée. Le contrat entre la partie adjudicatrice et le candidat retenu devra être conclu à l’écrit sous peine de nullité. Lorsque cela est requis par les dispositions juridiques polonaises, le contrat devra être conclu sous une forme spéciale, par exemple sous forme d’acte notarié. Le contrat doit être rédigé de telle manière L’objet des procédures de marché public 28% 37% 35% Légende : 37 % fournitures 35 % services 28 % travaux de construction Source : Rapport annuel de l’offi ce des marchés publics pour l’année 173
Protéger son activité que l’étendue des obligations qui en résultent n’excède pas ce qui a été défini dans l’offre. IV.5.4. Liquidation et redressement La loi sur le redressement et la liquidation judiciaire de 2003 établit les règles relatives à la liquidation des entrepreneurs ainsi qu’aux procédures de concordat et de redressement destinées à empêcher une liquidation. Deux types de procédures peuvent être ouverts. La première procédure conduit à la vente de tous les actifs de la société et à sa radiation du Registre National Judiciaire. La seconde procédure de liquidation prévoit la possibilité de conclure un accord avec les créanciers. En vertu de la loi polonaise sur le redressement et la liquidation, cette dernière devrait être déclarée lorsque le débiteur est devenu insolvable. Un débiteur est insolvable s’il n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. Un débiteur, ici – une personne morale, est réputé insolvable également lorsque le montant de ses obligations dépasse la valeur de ses actifs, même s’il s’acquitte dûment de ses redevances. Le tribunal peut rejeter une demande de déclaration de liquidation lorsque le retard dans l’acquittement des obligations est inférieur à trois mois et que la somme des obligations non acquittées est inférieure ou égale à 10 % de la valeur du bilan de la société débitrice. Le tribunal rejettera également la demande dans le cas où les actifs seraient insuffisants pour couvrir les frais de la procédure judiciaire. Une demande de liquidation peut être déposée par le débiteur ou par l’un quelconque de ses créanciers. En ce qui concerne les personnes morales, une demande de liquidation peut être déposée par toute personne habilitée à représenter la société individuellement ou conjointement avec d’autres. Il est impératif de noter que le débiteur est tenu de déposer une demande de liquidation auprès du tribunal compétent, dans un délai de deux semaines à compter du moment où les raisons d’une telle déclaration sont apparues. Dans le cas d’un débiteur qui est une personne morale, l’obligation susmentionnée incombe à toute personne habilitée à représenter la société (seule ou conjointement avec d’autres personnes). Ces personnes sont responsables de tout préjudice pouvant être causé suite à l’absence de dépôt de demande de liquidation dans les délais susvisés (deux semaines). Le débiteur déposera avec la demande de liquidation une déclaration écrite attestant de l’exactitude des données contenues dans la demande. Si la déclaration s’avère inexacte, le débiteur est susceptible de voir sa responsabilité engagée, en cas de préjudice causé en raison de l’inexactitude des données contenues dans la demande de liquidation. Au lieu de la liquidation, la procédure de faillite peut aboutir à un accord entre la société et ses créanciers. Il existe une autre construction juridique, prévue par la loi polonaise sur le redressement et la liquidation, qui consiste en une procédure de redressement en cas de menace d’insolvabilité. Un entrepreneur risque de devenir insolvable si, bien qu’il s’acquitte de ses obligations, il est susceptible de devenir sous peu insolvable compte tenu des estimations relatives à sa situation économique. Un tel entrepreneur pourra initier et mener une procédure visant à réduire ses dettes ou à échelonner leur paiement, ainsi qu’à garantir leur paiement. Cette procédure est supervisée par une personne désignée par le tribunal, mais elle est conduite par le débiteur. Compte tenu de ce qui est susmentionné, il peut en déduit que cette procédure n’est pas obligatoire. 174
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