Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

tités sont tenues de dresser des factures avec
le taux de TVA approprié, conformément aux
dispositions particulières.
Il est possible de ne pas s’enregistrer comme
redevable de la TVA, si une entité prévoit
que son chiffre d’affaires annuel sera inférieur
à 50 000 PLN. Dans ce cas, l’entité n’est pas
tenue de payer de TVA sur son chiffre d’affaires,
mais elle n’est pas habilitée à déduire la
taxe sur les intrants résultant de ses achats.
Les achats et livraisons de biens et de services
intracommunautaires ne sont permis qu’aux
entités enregistrées en tant que redevables de
la TVA dans l’UE.
Stock de consignation
Il s’agit d’un entrepôt où sont stockées des matières
premières transportées par un fournisseur
qui est redevable de la TVA dans un pays
autre que la Pologne, depuis son entrepôt dans
un autre pays de l’UE que la Pologne. Le stock
de consignation est localisé en Pologne et géré
par un redevable de la TVA polonais.
Cette procédure est une simplification qui permet
aux fournisseurs de ne pas s’enregistrer
en tant que redevables de la TVA en Pologne,
car toutes les formalités liées à l’imposition et
aux rapports fiscaux sont réalisées par un redevable
de la TVA polonais.
Taux d’imposition
Activité
Obligations
Un redevable de la TVA est tenu de soumettre
une déclaration mensuelle de TVA jusqu’au 25e
jour du mois suivant le mois au cours duquel
l’obligation de TVA est née, ou dans le cas des
« petits » redevables de la TVA, avant le 25e
jour du mois suivant le trimestre au cours duquel
l’obligation de TVA est née. Dans la déclaration
TVA, le redevable doit montrer quelle est la différence
entre la taxe sur les extrants résultant
des ventes et la taxe sur les intrants résultant
des achats. En cas de surplus de taxe sur les
extrants, le redevable de la TVA sera tenu de
payer cet excédent sur le compte bancaire du
bureau des impôts, dans les mêmes délais que
ceux impartis pour déposer les déclarations fiscales.
En cas de surplus de taxe sur les intrants,
le redevable de la TVA peut demander un remboursement
de la TVA sur son compte bancaire
au cours de la période de référence suivante.
En cas d’import de biens, la TVA indiquée dans
la déclaration en douane doit être payée dans
un délai de 10 jours à compter de la date de
dédouanement. Il y a quelques possibilités permettant
d’éviter l’obligation de payer la TVA en
cas d’importation d’équipements ou d’installations
d’usines.
Le remboursement de la TVA par le bureau
des impôts
La TVA peut être recouvrée par deux méthodes
: la méthode directe et la méthode indirecte.
Taux d’imposition
Toute autre activité que celles mentionnées ci-dessous 22 %
Certains biens et services spécifi és dans la loi 3 % et 7 %
– export des biens
– livraison intracommunautaire de biens
– transport international
– certains biens utilisés
– services fi nanciers
0%
exemption
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