Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
une superficie de 100 hectares – sous
certaines conditions.
III.2.2.8. Droits de timbre
Les droits de timbre sont collectés sur les activités
engageant les bureaux de l’administration
de l’Etat, lorsque cela est prévu, par exemple,
par un acte législatif ou réglementaire :
enregistrement pour TVA : 170,00 PLN ;
octroi d’une procuration : 17,00 PLN ;
•
attestation d’absence d’arriéré fi scal :
21,00 PLN.
III.2.3. Imposition des
personnes physiques
III.2.3.1. Impôt sur le revenu
des personnes physiques
Entités soumises à l’impôt
•
•
associé d’une société en commandite ou
d’une société de droit civil ;
société sans personnalité juridique qui
a son lieu de résidence ou directoire dans
un autre pays (mais seulement si en vertu
des lois de ce pays, cette société est traitée
comme une personne morale et que
tous ses revenus sont imposés dans ce
pays, indépendamment du pays d’où ils
proviennent) ;
• personne physique.
En vertu de la loi polonaise sur l’impôt sur le
revenu, toutes les personnes physiques sont
soumises à l’impôt sur le revenu PIT, mais en
fonction de leur lieu de résidence, l’obligation
fiscale sera illimitée ou limitée. L’obligation fiscale
sera illimitée sur les revenus mondiaux
du résident-personne physique dont le centre
d’intérêt économique ou de vie est en Pologne
ou qui demeure en Pologne plus de 183 jours
par an. L’obligation fiscale limitée concerne le
revenu des non-résidents ayant leur source en
Pologne.
Objet d’imposition
Les dispositions polonaises défi nissent de
nombreuses sources de revenus. Il est de
règle que chaque source de revenus est calculée
séparément. Les bénéfi ces constituent
la différence entre les revenus dégagés et les
frais déductibles encourus, lors d’une année
fi scale. Si le montant des frais déductibles dépasse
le montant des revenus, la différence
en question constitue une perte. Si un contribuable
subit des pertes, il pourra réduire ses
bénéfi ces au cours des cinq années suivantes
du montant de ses pertes. La réduction
annuelle ne pourra dépasser 50 % du montant
de la perte. Ceci ne s’applique pas aux
pertes résultant de cessions de biens mobiliers,
immobiliers et de droits afférents à des
biens immobiliers.
Le législateur polonais a exclu certains revenus
et frais de l’imposition ; en effet ils ne
peuvent être pris en considération lors du
calcul des bénéfi ces. En outre, certaines dispositions
des traités de non-double imposition
auxquels la Pologne est partie, peuvent modifi
er le statut d’une personne physique et donc
le pays d’imposition de certaines sources de
revenus, ou réduire les taux d’imposition, notamment
concernant les dividendes, intérêts
ou droits dus.
La définition des revenus inclut entre autres les
revenus dus, même s’ils ne sont pas obtenus,
à l’exclusion des avances de paiement, et des
bénéfices à titre gratuit et partiellement gratuit.
Les frais déductibles pour les personnes
physiques qui n’exercent pas d’activité économique
sont strictement défi nis dans la loi
relative à l’impôt sur le revenu des personnes
physiques :
• 50 % du revenu pour certaines activités,
par exemple, sur les droits d’auteurs ;
•
montant forfaitaire de 1 335 PLN pour les
salariés en 2009 ;
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