Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Impôts
Le remboursement indirect de la taxe sur les
intrants est la méthode la plus fréquemment
utilisée par les sociétés qui ont des ventes
mensuelles et des dépenses à un niveau
constant. Un redevable de la TVA peut recouvrer
la taxe sur les intrants par déduction de
cette taxe de la taxe sur les extrants.
Le remboursement direct de la TVA signifie le
remboursement de la TVA par transfert d’argent
par le bureau des impôts à concurrence
du montant de TVA payé durant le processus
d’acquisition. Cette méthode est fréquemment
utilisée lors des phases initiales d’activités comme
d’industrialisation ou d’acquisition d’actifs,
lorsque la TVA sur les intrants est accumulée.
Le remboursement de TVA est généralement
effectué dans un délai de 60 jours, sous réserve
de la suspension du cours du délai par
le bureau des impôts, en raison d’un contrôle
dans la société redevable de la TVA. La loi sur
la TVA prévoit également un délai de 25 jours
pour le remboursement, mais seulement sous
certaines conditions. Tous les délais susmentionnés
peuvent être facilement prolongés par
le bureau des impôts en cas de contrôle fiscal.
Action
III.2.2.4. Droits de douane et
droits d’accises
Droits de douane
Depuis le 1er mai 2004, le territoire polonais est
devenu partie intégrante de l’Union douanière.
Ce fait a causé des changements significatifs
concernant les procédures de dédouanement
des biens importés et exportés, vers et depuis
le territoire polonais. Les barrières douanières
Taux d’imposition
- prêts octroyés par un associé d’une société de personnes 0,5 %
- contribution à une nouvelle société et augmentation de capital 0,5 %
− prêts octroyés par un associé d’une société de capitaux
- donations
- vente de bien immobilier
- ventes de certains titres fi nanciers, dont parts/actions
exemption
1 %
2 %
1 %
III.2.2.3. Impôt sur les actes
de droit civil
Concernant les activités économiques, les opérations
suivantes (liste non-exhaustive) sont
soumises à l’impôt sur les actes civils.
L’impôt sur les actes de droit civil doit être payé
dans un délai de 14 jours à compter de la date
de l’opération.
existantes entre la Pologne et les pays de l’UE
ont disparu. Le transfert de biens entre les Etats
membres de l’UE est réalisé par acquisitions et
livraisons intracommunautaires de biens et de
services. En outre, depuis le 1er janvier 2008,
la Pologne a rejoint l’espace de Schengen, ceci
entraînant la suppression des postes frontières
entre la Pologne et ses voisins de l’UE.
La circulation des biens entre la Pologne et
les pays tiers est toujours régie par le code
106