Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Constitution d’une société
La société doit également choisir son adresse.
Au cours du processus d’immatriculation,
l’adresse est confirmée au moyen d’un contrat
de bail ou d’un titre de propriété sur le bien immobilier.
Le capital initial de la société doit être libéré
entièrement dans le cas de la SARL et à hauteur
d’au moins 25 % dans le cas de la société
anonyme.
Toutes les sociétés en Pologne doivent posséder
un compte bancaire. Les documents
nécessaires à cette fin sont déterminés individuellement
par chaque banque (par exemple,
les statuts et le spécimen de signature des
personnes habilitées à représenter la société).
Il est également possible d’ouvrir un compte
pour une société en formation.
L’étape suivante consiste à soumettre une
demande au Registre National Judiciaire. En
raison de changements récents intervenus en
droit polonais, outre la demande au Registre
National Judiciaire il faut également soumettre
des demandes d’octroi d’un numéro d’identification
statistique (REGON), d’un numéro
d’identification fiscale (NIP), ainsi qu’une demande
adressée à l’Office de sécurité sociale
(Zakład Ubezpieczeń Społecznych).
L’immatriculation de la SARL auprès de sections
économiques régionales du Registre National
Judiciaire compétent du lieu d’exercice de l’activité
économique, requiert la soumission d’un
formulaire (KRS-W3) signé par le directoire et
accompagné des documents suivants :
les statuts ;
• les documents de nomination de l’organe
de gouvernance de la société (directoire) ;
•
la déclaration de chacun des membres du
directoire confirmant que les contributions
au capital initial ont été effectuées en entier
par tous les associés ;
•
le spécimen de signature de chacun des
membres du directoire, certifié par un notaire
ou déposé en personne au tribunal ;
•
la liste des associés, et le nombre et la
valeur nominale des parts détenues.
Les documents suivants doivent être joints au
formulaire de demande (KRS-W4) d’immatriculation
de la société anonyme :
les statuts de la société ;
•
l’acte notarié de formation de la société,
ainsi que celui relatif à la souscription des
actions ;
•
les documents de nomination des organes
de gouvernance de la société, indiquant
leur composition détaillée (directoire et
conseil de surveillance) ;
•
le spécimen de signature de chacun des
membres du directoire, certifi é par un notaire
ou déposé en personne au tribunal ;
•
la déclaration de chacun des membres du
directoire confi rmant que le paiement des
actions et les contributions en nature, prévus
par les statuts, ont été effectués de
manière licite ;
•
la confi rmation du paiement des actions
faite par une banque ou une société d’investissement.
Les frais de tribunal pour l’immatriculation sont
de 1 000,00 PLN et les frais de publication au
Monitor Sądowy i Gospodarczy (Moniteur Judiciaire
et Economique) – de 500,00 PLN.
Comme mentionné ci-dessus, les demandes
suivantes sont soumises en même temps que
la demande d’immatriculation de la société :
• la demande d’octroi d’un numéro d’identifi
cation statistique REGON, délivré par
l’Offi ce des statistiques (Offi ce central des
statistiques) – gratuite ;
•
la demande d’octroi d’un numéro d’identifi
cation fi scale (NIP) délivré par un bureau
des impôts, accompagnée de : la confi r-
mation du titre juridique de propriété du
local de bureau/du bien immobilier dans
lequel la société a son siège – gratuite ;
cependant, les frais de demande d’enregistrement
en tant que redevable de la
TVA sont de 170,00 PLN ;
•
la demande adressée à l’Offi ce de sécurité
sociale – gratuite.
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