Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Emploi de personnel
Le contrat de travail doit définir les parties, les
horaires de travail, les conditions financières,
le type de travail et le lieu de son exercice.
Le contrat de travail doit être conclu par écrit.
Outre le contrat de travail, le salarié doit recevoir
de la part de l’employeur une information
écrite relative à son emploi, dans un délai de
sept jours à compter du début de son travail.
Le salarié est tenu d’exercer son travail au
cours des horaires spécifiées dans le contrat,
de suivre les instructions de ses supérieurs et
d’agir dans l’intérêt de l’employeur.
En dehors de la relation de travail qui est régie
par le code du travail, il existe d’autres formes
d’emploi basées sur les dispositions du code
civil, dénommées contrats de droit civil. Ces
contrats donnent davantage de liberté quant
à la formulation du contenu des relations juridiques
entre les parties, et ne comportent pas
les garanties minimales qui résultent du code
du travail. Les parties peuvent convenir des
questions de rémunération ou d’horaires de
travail, car ces éléments ne sont pas régis par
le code civil. Les contrats les plus fréquemment
conclus sur la base du code civil sont les
suivants :
Contrat de louage d’ouvrage – ce type de
contrat est également dénommé contrat d’objectif.
L’employé reçoit une tâche définie qui
doit être réalisée afin d’obtenir certains résultats
et l’employeur est tenu de payer une rémunération
pour la réalisation des tâches en
vertu des clauses du contrat.
Contrat de service – en vertu du contrat, l’employé
reçoit des tâches et une liste d’activités
définies qui doivent être réalisées par l’employeur.
L’employé réalise le travail de manière
autonome sans être subordonné à un
supérieur ou travailler sous sa supervision,
le lien de subordination étant caractéristique
d’un contrat de travail.
Le contrat expire automatiquement à sa fi n
ou lorsqu’une tâche ou activité donnée a été
réalisée. Un contrat de travail peut être résilié
par accord mutuel des parties (à tout moment
et quel que soit le type de contrat), par l’une
des parties moyennant préavis (à l’échéance
de la période de préavis), ou par l’une des parties
sans préavis (en cas de violation grave du
contrat par l’autre partie ou si l’emploi ne peut
être maintenu pour diverses raisons). La durée
du préavis dépend du type de contrat qui
a été conclu par les parties et la durée actuelle
d’emploi.
En général (il y a de nombreuses exemptions
en droit polonais), les étranger censés exercer
un travail en Pologne doivent obtenir un permis
de travail. La nécessité d’obtenir un permis de
travail concerne les citoyens de pays tiers qui
travailleront en Pologne en tant que salariés.
Dans le cas des citoyens de pays tiers qui sont
membres du directoire d’une personne morale
en Pologne, le droit polonais prévoit une simplifi
cation. Notamment, ils sont autorisés à travailler
en Pologne sans permis de travail pendant
une durée ne dépassant pas 6 mois au
cours d’une période de 12 mois, après avoir
reçu un document juridique approprié leur permettant
de séjourner en Pologne.
En raison de changements récents dans la
législation polonaise en matière d’autorisation
de travail et de séjour des étrangers, la procédure
liée à l’obtention d’un permis de travail
a été simplifiée. Différents types de permis de
travail ont été créés, mais aucune « promesse »
n’est désormais nécessaire pour accorder un
permis de travail.
Une société qui souhaite employer un étranger
reçoit un permis de travail après avoir déposer
une demande complète accompagnée de
documents requis. Avec un permis de travail,
l’étranger peut recevoir un visa afi n d’exercer
son travail ou une autorisation de séjour
temporaire en Pologne. La dernière étape
consiste à signer un contrat entre l’étranger et
l’employeur, conformément aux termes mentionnés
dans le permis de travail.
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