Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

III.2. Impôts
III.2.1. Aperçu général
Le système fiscal applicable en Pologne est
basé sur trois piliers :
• la Constitution de la République de Pologne
;
• les dispositions législatives et réglementaires
nationales ;
•
les dispositions de l’UE en matière de fi s-
calité relatives à l’Art. 93 du Traité établissant
la Communauté européenne.
La Constitution de la République de Pologne
est l’acte juridique le plus important du système
fiscal polonais car il régit tous les principes
à la base du système juridique applicable en
Pologne, y compris le système fiscal. En vertu
de la constitution, les matières suivantes sont
régies par des lois :
la collecte :
des impôts ;
• des autres taxes et droits de nature administrative.
La
la définition des :
entités et domaines soumis aux impôts ;
taux d’imposition ;
• exonération, crédit d’impôt et détaxes.
constitution prévoit que ses dispositions devraient
être appliquées directement, à moins
qu’un règlement n’en dispose autrement. Ceci
signifi e que l’interprétation des dispositions
fi scales devrait toujours être conforme à la
constitution. Si une disposition fi scale n’est
pas conforme à une certaine norme constitutionnelle,
la constitution doit être appliquée.
Le système fiscal polonais se compose de titres
d’imposition et de la loi sur la fiscalité. Les titres
d’imposition sont divisés en impôts directs et indirects.
Les impôts directs sont liés à des possessions
comme les revenus, les biens immobiliers
et les successions. Les impôts indirects sont liés
à d’autres domaines comme les biens et services
(par exemple, la TVA ou les droits d’accises).
Le loi sur la fi scalité spécifi e les droits et les
obligations de base des contribuables et des
organes fi scaux, ainsi que les procédures.
Depuis le 1er mai 2004, date d’adhésion de la
Pologne à la Communauté européenne, les législateurs
polonais sont tenus d’harmoniser le
système fiscal polonais aux dispositions de l’UE.
Les modifications susmentionnées concernent
avant tout la TVA et les droits d’accises. Depuis
cette date, un défaut d’implémentation ou une implémentation
non conforme à l’intention du législateur
de l’UE dans le champ susmentionné sont
toujours interprétés en faveur du contribuable.
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