Investor's Guide – Poland How to do Business - JP Weber

Protéger son activité
que l’étendue des obligations qui en résultent
n’excède pas ce qui a été défini dans l’offre.
IV.5.4. Liquidation et
redressement
La loi sur le redressement et la liquidation judiciaire
de 2003 établit les règles relatives à
la liquidation des entrepreneurs ainsi qu’aux
procédures de concordat et de redressement
destinées à empêcher une liquidation.
Deux types de procédures peuvent être
ouverts. La première procédure conduit à
la vente de tous les actifs de la société et à
sa radiation du Registre National Judiciaire.
La seconde procédure de liquidation prévoit
la possibilité de conclure un accord avec les
créanciers.
En vertu de la loi polonaise sur le redressement
et la liquidation, cette dernière devrait
être déclarée lorsque le débiteur est devenu
insolvable. Un débiteur est insolvable s’il n’est
pas en mesure de s’acquitter de ses obligations.
Un débiteur, ici – une personne morale,
est réputé insolvable également lorsque le
montant de ses obligations dépasse la valeur
de ses actifs, même s’il s’acquitte dûment de
ses redevances. Le tribunal peut rejeter une
demande de déclaration de liquidation lorsque
le retard dans l’acquittement des obligations
est inférieur à trois mois et que la somme des
obligations non acquittées est inférieure ou
égale à 10 % de la valeur du bilan de la société
débitrice. Le tribunal rejettera également
la demande dans le cas où les actifs seraient
insuffisants pour couvrir les frais de la procédure
judiciaire.
Une demande de liquidation peut être déposée
par le débiteur ou par l’un quelconque de
ses créanciers. En ce qui concerne les personnes
morales, une demande de liquidation
peut être déposée par toute personne habilitée
à représenter la société individuellement
ou conjointement avec d’autres. Il est impératif
de noter que le débiteur est tenu de déposer
une demande de liquidation auprès du tribunal
compétent, dans un délai de deux semaines à
compter du moment où les raisons d’une telle
déclaration sont apparues. Dans le cas d’un
débiteur qui est une personne morale, l’obligation
susmentionnée incombe à toute personne
habilitée à représenter la société (seule ou
conjointement avec d’autres personnes). Ces
personnes sont responsables de tout préjudice
pouvant être causé suite à l’absence de dépôt
de demande de liquidation dans les délais
susvisés (deux semaines).
Le débiteur déposera avec la demande de liquidation
une déclaration écrite attestant de
l’exactitude des données contenues dans la
demande. Si la déclaration s’avère inexacte,
le débiteur est susceptible de voir sa responsabilité
engagée, en cas de préjudice causé
en raison de l’inexactitude des données contenues
dans la demande de liquidation.
Au lieu de la liquidation, la procédure de faillite
peut aboutir à un accord entre la société et ses
créanciers.
Il existe une autre construction juridique, prévue
par la loi polonaise sur le redressement et
la liquidation, qui consiste en une procédure
de redressement en cas de menace d’insolvabilité.
Un entrepreneur risque de devenir
insolvable si, bien qu’il s’acquitte de ses obligations,
il est susceptible de devenir sous peu
insolvable compte tenu des estimations relatives
à sa situation économique. Un tel entrepreneur
pourra initier et mener une procédure
visant à réduire ses dettes ou à échelonner
leur paiement, ainsi qu’à garantir leur paiement.
Cette procédure est supervisée par une
personne désignée par le tribunal, mais elle
est conduite par le débiteur. Compte tenu de
ce qui est susmentionné, il peut en déduit que
cette procédure n’est pas obligatoire.
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